Martine Wonner
Question N° 45565 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 24 mai 2022

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Mme Martine Wonner interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du contrôle technique instauré en 2018 sur les véhicules aménagés pour le transport des personnes à mobilité réduite. Par cette mesure, les propriétaires de ces véhicules aménagés doivent être titulaires d'une carte grise portant la qualification « handicap » sous peine de non-conformité des véhicules. Pour ce faire, beaucoup de propriétaires de ces véhicules datant d'une période antérieure à 2018 ont dû se soumettre à ce contrôle technique pour avoir une carte grise permettant la bonne utilisation de leur moyen de transport. Les nombreux retours de personnes en situation de handicap font un état d'un contrôle technique ayant un coût financier important, résultant le plus souvent d'une conformité de documents administratifs plutôt qu'un contrôle de sécurité des équipements. Ainsi, de nombreuses personnes en situation de handicap se sont retrouvées dans l'impossibilité d'obtenir cette nouvelle carte grise et sans moyen de transport. La nécessité de veiller à un parc automobile conforme aux normes de sécurité n'est pas pondérable. Cependant, l'application concrète de cette mesure doit être évaluée au regard de l'impact qu'elle a sur une population déjà vulnérable sur la question de la mobilité. Selon l'enquête « Accessibilité en France » de janvier 2020 menée conjointement par l'APF France handicap et l'IFOP, 9 personnes sur 10 ayant une mobilité réduite ont des difficultés d'accessibilités lors de leurs déplacements du fait de structure publique, ou encore de voirie non adaptée. Cette étude montre que les personnes à mobilité réduite sont particulièrement touchées dans les communes rurales, avec 57 % d'entre eux éprouvant « souvent » des difficultés d'accessibilités lors de leurs déplacements. Dans un communiqué du 18 décembre 2020, le Défenseur des droits rappelait que « le handicap constitue encore le premier motif de saisine en matière de discrimination ». Ainsi, elle le questionne sur l'équilibre de cette mesure, qui accroît l'isolement d'une population déjà stigmatisée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)