Jean-François Portarrieu
Question N° 45566 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 24 mai 2022

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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge des transports entre le domicile et les instituts médico-éducatifs (IME.) Interpellé par les parents d'une jeune fille habitante dans le nord toulousain, M. le député a constaté les difficultés de toute une famille face aux contraintes administratives découlant d'une situation qui nécessite pourtant écoute, humanité et adaptation. En effet, si à ce jour la loi prévoit que les transports vers les IME sont à la charge de ces instituts (article L. 160-8 du code de la sécurité sociale), dans le cas précis de cette famille, l'institut médico-éducatif en question propose un transport en minibus pour un trajet d'une durée de 1 h 30 le matin et autant le soir. Ce long temps de transport quotidien est une contrainte de plus pour un enfant en situation de handicap. Pour un déplacement plus rapide et dans de meilleures conditions, cette famille a choisi d'avoir recours à un taxi individuel. Depuis l'été 2018, il leur est demandé de fournir à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une prescription médicale pour valider le transport. Dans leur cas précis, la question des transports est délicate, car l'IME d'accueil se trouve à 47 km du domicile et que les demandes d'entente préalable de transport sont valables uniquement pour des trajets supérieurs ou égaux à 50 km. Pour trois kilomètres, cette famille résidente d'une petite commune rurale voit désormais la prise en charge de ce transport régulier remis en cause par la loi. Lorsque la dotation de la CPAM aux IME ne couvre pas les besoins particuliers de transport entre le domicile et le lieu d'accueil et que la situation de certains enfants ne permet pas leur intégration à un internat, les familles se retrouvent donc dans une situation insupportable : favoriser le confort de leurs enfants en situation de handicap ou poursuivre leur vie professionnelle. Alors qu'à ce jour les affectations de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des établissements ne sont pas en lien avec la distance kilométrique, mais avec le handicap du jeune et face au constat précédemment exposé, il souhaiterait connaître les pistes envisageables pour adapter la règle de l'accompagnement dans le cadre du transport individuel, par exemple en mettant en place des dérogations dès lors que le domicile se trouve à plus de 40 kilomètres de l'établissement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)