Alain David
Question N° 45569 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 mai 2022

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d'étudiants, les demandeurs d'emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d'une personne qui ne perçoit pas de retraite, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, d'un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation afin de prendre en compte ces personnes sans revenu et dans le besoin.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)