Danièle Obono
Question N° 45575 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 24 mai 2022

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement fondées sur la nationalité des réfugiés dans l'examen des demandes d'asile et les atteintes aux garanties substantielles et procédurales du droit d'asile résultant de ce traitement discriminatoire. Beaucoup de réfugiés d'origine bangladaise font part du caractère systématique du rejet par ordonnance de leur demande d'asile. Et selon leurs témoignages, qui concordent avec ceux de certaines personnes auditionnées par la commission d'enquête parlementaire sur les migrations, il semble que le recours aux procédures simplifiées soit déterminé par le taux d'acceptation des demandes d'asile par nationalité. Mme la députée rappelle à son intention que la Cour européenne des droits humains (CEDH) a condamné la France en 2012 en raison du recours systématique aux procédures simplifiées en matière d'asile. Elle a estimé qu'il ne peut être fondé sur un simple motif d'ordre procédural, sans relation avec la teneur ou le fondement de la demande d'asile. Par conséquent, Mme la députée souhaite connaître les raisons du recours systématique aux procédures simplifiées pour certaines nationalités. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier aux atteintes aux droits à la non-discrimination, à un examen individuel et minutieux de la demande d'asile et aux garanties substantielles et procédurales inhérentes au droit à un recours effectif qu'emportent ce recours systématique et discriminatoire aux procédures simplifiées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)