Guillaume Garot
Question N° 45576 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 24 mai 2022

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes en France pour récupérer et pérenniser l'usage des chemins ruraux sur leur territoire. Les chemins ruraux font l'objet d'une réglementation spécifique et il revient aux communes de les entretenir et de conserver leur caractère praticable. Faute de cadastrage suffisamment précis ou de moyens financiers et matériels des collectivités, de nombreux chemins ruraux en France ont pu être laissés à l'abandon au fil du temps. Lorsque les communes souhaitent en récupérer l'usage, elles entrent parfois en litige avec des particuliers propriétaires du terrain traversé par le chemin et l'ayant de fait privatisé pour leur seul usage. L'issue des procédures visant à la récupération des chemins ruraux par les communes est aléatoire, notamment en raison des critères d'usage public d'un chemin rural (passage du public et entretien par la mairie), de fait empêchés lorsque des particuliers s'en réservent la jouissance. La tendance de la jurisprudence donne donc souvent raison aux particuliers, mettant en péril une partie du patrimoine des communes rurales. À l'occasion de l'application de l'article 102 de la loi dite « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » du 21 février 2022, qui prévoit la possibilité d'un recensement des chemins ruraux par les communes, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la position des communes et la présomption d'usage public dans la réglementation concernant les litiges sur l'appartenance des chemins ruraux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)