Jacques Marilossian
Question N° 45585 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 31 mai 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation monopolistique d'Infogreffe. Présentée comme une loi pour lutter contre les monopoles des professions réglementées, la loi Macron de 2015 devait notamment mettre fin à celui d'Infogreffe en matière d'informations légales des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de prendre le relais, rencontre en pratique de nombreuses difficultés pour réceptionner et mettre en ligne ces données. De plus, le choix de conserver en diffusion payante les actes les plus importants limite très fortement le développement annoncé de l'open data, ce qui conforte Infogreffe dans son monopole de la donnée commerciale. Infogreffe demeure en effet l'unique voie officielle pour obtenir l'extrait Kbis, la carte d'identité de l'entreprise comprenant son nom, son adresse, sa forme juridique, sans avoir à se rendre physiquement dans un greffe. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de répondre à cette situation qui demeure insatisfaisante.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)