Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 45598 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 31 mai 2022

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants en situation de handicap placés en institut médico-éducatif (IME). Les établissements membres de l'Inter IME Ille-et-Vilaine, en raison d'une action concertée, ont réussi à diminuer le temps de transport des enfants grâce à la territorialisation des IME. Ils ont également installé des commissions d'admission territorialisées pour mieux évaluer les situations. Ces établissements sont donc pleinement mobilisés et engagés dans la mise en œuvre des politiques publiques. Toutefois, l'Inter IME Ille-et-Vilaine alerte sur certaines difficultés. Depuis septembre 2021, nombreux sont les IME à évoluer en dispositif (DIME) en mettant en œuvre la transformation ou la création de places de prestation en milieu ordinaire (PMO). Toutefois, l'Inter IME met en garde sur la difficulté de mettre en place ces PMO s'agissant même de sa définition, des attentes de chacun des acteurs, des modalités de mise en œuvre. La transformation ou la création de places d'accueil de jour en places de PMO génère une forte tension car les besoins de nombreux enfants ou jeunes orientés par la CDAPH relèvent de places d'accueil de jour. Or les établissements se heurtent à un manque aigu de places en accueil de jour et à des tensions sur les listes d'attente. Force est de constater qu'en allongeant les listes d'attente en centre d'accueil spécialisé, le dispositif prive certains enfants d'une prise en charge précoce indispensable à leur autonomie. Il aboutit parfois à mélanger deux publics aux besoins éloignés, ce qui rend l'accompagnement plus compliqué. Ainsi, en septembre 2021, sur l'ensemble du territoire d'Ille-et-Vilaine, ce sont 404 personnes qui étaient en liste d'attente d'accueil de jour alors que l'offre ne représente que 866 places sur ce territoire et 409 personnes en liste d'attente pour de la PMO pour un agrément de 549. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le choix d'orienter un maximum d'enfants en situation de handicap vers le système scolaire classique conduit à la fermeture d'un nombre important de places dans les différentes structures spécialisées qui les accueillaient jusqu'alors. Or les établissements médico-sociaux participent pleinement de cette dynamique inclusive en accueillant des enfants qui ne pourraient pas trouver leur place dans l'école mais qui bénéficient d'un enseignement adapté dans ces lieux. Si l'objectif de l'école inclusive est ambitieux et louable, celui-ci est cependant loin d'être une réalité, notamment en raison de la pénurie d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'Inter IME Ille-et-Vilaine constate que des enfants qui devraient être pris en charge en établissement se retrouvent alors en milieu scolaire classique à temps plein ou partiel. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement pour accompagner au mieux les enfants en situation de handicap, alors même que l'ambition de l'école inclusive se heurte à de nombreux dysfonctionnements.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)