Fabien Di Filippo
Question N° 45599 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 31 mai 2022

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification du matériel lié au handicap et sur la nécessité d'encadrer des prix qui constituent parfois un frein pour accéder à certains équipements. Les personnes porteuses de handicap peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui regroupe plusieurs aides dont l'aide technique, l'aide à l'aménagement du logement et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Ces différentes aides peuvent servir à financer, partiellement ou totalement, l'achat ou la location de matériel pour une personne en situation de handicap. Mais, malgré les aides mises en place, des restes à charges très importants subsistent et peuvent amener certains patients à un refus de soin. En effet, les montants susceptibles d'être remboursés sont parfois trop limités face à l'importance des tarifs pratiqués. Ainsi, concernant l'aide technique, les aides inclues dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR) sont prises en charge jusqu'à 100 % dans la limite de 3 960 euros pour 3 ans. Concernant l'aide à l'aménagement du logement, les travaux jusqu'à 1 500 euros sont pris en charge dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans. Or le coût, par exemple, des équipements de salle de bain pour personne handicapée est souvent bien au-delà : les baignoires d'accessibilité coûtent en moyenne entre 2 500 et 6 000 euros, les douches de plain-pied entre 3 000 et 8 000 euros, les élévateurs de bains plus de 1 000 euros. Certains fauteuils roulants peuvent quant à eux coûter jusqu'à 10 000 euros. Les rampes d'accès ou les barres d'appui représentent également plusieurs centaines d'euros. Des personnes handicapées ou des parents en charge d'enfants handicapés se trouvent ainsi dans l'obligation de renoncer à des équipements qui faciliteraient grandement leur quotidien. Or, sur certains de ces équipements, les marges réalisées sur le prix de vente atteignent parfois 300 %. Il semble donc tout à fait légitime de s'interroger sur les profits tirés de la vente de ces produits, eu égard à la valeur des coûts de production. Plusieurs de ces équipements sont réalisés à partir de pièces en plastique et de tubes de métal tirés en milliers d'exemplaires. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces produits étant amortis depuis longtemps, il semble indispensable de prendre des mesures pour lutter contre des marges souvent abusives. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d'un encadrement des marges réalisées sur la vente des équipements liés au handicap ou de la fixation de prix limites de vente auprès des fabricants. Cet encadrement ou cette limitation permettraient un meilleur accès au matériel nécessaire pour les personnes touchées par le handicap, mais aussi des économies pour l'ensemble des organismes financeurs. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'accès aux équipements pour les personnes touchées par le handicap.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)