Martine Wonner
Question N° 4560 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 16 janvier 2018

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Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du règlement arbitral dentaire. L'union nationale des caisses d'assurance maladie a engagé des négociations avec les représentants des chirurgiens-dentistes en 2016. En l'absence d'accord, un règlement arbitral, pris en application de l'article 75 du PLFFS 2017 et entré en vigueur le 1er avril 2017, a prévu la mise en place d'un plafonnement progressif des tarifs des soins prothétiques, en contrepartie de revalorisations significatives de la base de remboursement des soins conservateurs par l'assurance maladie ainsi que des mesures en faveur de la prévention et de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap. En imposant aux seuls chirurgiens-dentistes libéraux, le règlement arbitral n'impacte qu'en partie des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé et les médecins stomatologistes qui effectuent les mêmes actes. Les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur statut, et les médecins stomatologues bénéficieront de la revalorisation des actes opposables. Mais les plafonnements introduits par ce texte ne s'imposent qu'aux chirurgiens-dentistes libéraux et ces plafonds sont différents pour sept départements français et le reste de la France. Par le niveau des plafonds qu'il impose à certaines thérapeutiques modernes, le règlement arbitral restreint pour les praticiens la possibilité d'en faire bénéficier leurs patients.

Retirée le 10 juillet 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)