Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 45601 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 mai 2022

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'alerte lancée par la « Fondation AUB santé » d'Ille-et-Vilaine, concernant l'inégalité de l'application des mesures « Ségur » ciblées secteur public au détriment des salariés des établissements de santé à but non lucratif. Force est de constater que l'application au secteur à but non lucratif des mesures « Ségur » est laborieuse et se traduit par une incompréhension de la part des personnels, qui se sentent déconsidérés par ces différences de reconnaissance de statuts. Face à la question de l'équité de traitement, les équipes ne comprennent pas pourquoi les négociations avancent de façon différenciée entre le secteur public et le secteur privé car toutes ces équipes sont engagées de la même façon envers des patients dont la vulnérabilité ne varie pas selon le statut de ceux qui les soignent. À un moment où la pénurie des effectifs soignants s'aggrave, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître les compétences des personnels des secteurs à but non lucratif qui s'impliquent au quotidien pour un accès aux soins de qualité pour les patients.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)