Jacques Krabal
Question N° 45612 au Ministère de la transition énergétique (retirée)

Question soumise le 7 juin 2022

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M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'importance de conserver un cadre souple pour le développement des projets photovoltaïques, a fortiori lorsqu'ils sont couplés à des activités agricoles et d'élevage. En effet, un projet d'arrêté (relatif à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 promulguée le 22 août 2021) précise les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent d'être exempté d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les caractéristiques énoncées dans ce projet d'arrêté (espacement entre deux rangées de panneaux au moins égal à la largeur maximale de ces panneaux en valeur absolue et hauteur des modules d'1,10 m minimum au point bas) ne correspondent pas à toutes les pratiques et vont même à l'encontre des principes d'économie (de matériaux, d'espaces etc.) et d'adaptabilité qui devraient gouverner ce marché pour le rendre encore plus attractif. En particulier, les critères de la « hauteur des modules » et de la « densité de panneaux / taux de recouvrement du sol par les panneaux » apparaissent trop limités et contraignants, au regard des connaissances et retours d'expériences à disposition. Les surplus de hauteur, par exemple, entraînent inutilement une consommation supérieure en matériaux (acier) dans un contexte d'approvisionnement tendu. De même, appliquer l'espacement actuellement prévu par l'arrêté aurait pour conséquence une surface plus étendue des centrales pour moins de MW de production d'électricité, alors que l'esprit de ces mesures est précisément d'optimiser plusieurs activités au sein d'un même espace tout en favorisant une production d'électricité maximale pour atteindre les objectifs de la France en la matière. Ainsi, M. le député veut souligner la nécessité de veiller à une bonne souplesse des règlementations pour stimuler l'élan du secteur, vital à la transition énergétique. Ne faut-il pas laisser à travers un cadre universel l'adaptation aux spécificités du terrain et des activités agricoles ? Pourquoi vouloir tout règlementer à travers une seule norme, alors qu'on ne cesse de réclamer de prendre en compte les diversités territoriales très différentes en métropole et outre-mer ? Là encore, une normalisation excessive serait un frein à l'agrivoltaïsme à travers ces perspectives de développement agricole et de transition énergétique. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)