Nathalie Sarles
Question N° 45620 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 juin 2022

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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement et l'instruction des dossiers « MaPrimeRénov' ». Le 1er janvier 2020, les aides de l'État pour la rénovation énergétique des bâtiments ont été réformées par la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime, « MaPrimeRénov' ». Constatant son succès, la majorité et le Gouvernement ont étendu cette prime à l'ensemble des propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Afin de simplifier son fonctionnement et pour éviter les effets d'aubaine que d'autres aides à la rénovation énergétique ont pu connaître, cette aide est versée de façon contemporaine aux travaux avec possibilité dans certains cas de demander une avance. Cependant, depuis plusieurs mois, les parlementaires sont fréquemment interpellés par des citoyens excédés qui rencontrent des difficultés dans le traitement et l'instruction de leur dossier MaPrimeRénov'. Ils constatent un allongement des délais de paiement et une multiplication des avaries techniques du site internet de dépôt et de visualisation des dossiers. Ainsi, des citoyens ont investi dans des travaux pour la rénovation de leur logement sur la base d'une aide d'État qui devait leur être versée à réception des travaux mais ne reçoivent pas ce soutien financier, alors qu'ils doivent s'acquitter de leurs factures auprès des artisans qui sont intervenus. Pour rappel, cette aide poursuit un objectif écologique de limitation de la consommation énergétique des logements mais elle poursuit également un objectif social car elle s'adresse aux ménages les plus modestes. À ce titre, les ménages victimes de ces anomalies sont d'autant plus fragilisés que ce sont des ménages modestes qui n'auraient pas envisagé une rénovation de leur logement sans la promesse publique d'une aide financière. Ainsi, les carences de l'ANAH dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' sont d'une gravité certaine en ce qu'elles portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution publique et à la stabilité financière de concitoyens qui souhaitent pourtant participer à l'effort collectif de réduction de la consommation énergétique des logements. Elle souhaite donc connaître les raisons qui peuvent expliquer les délais de paiement importants qui sont constatés et demande à ce qu'une vigilance particulière soit apportée aux relations avec les dépositaires des dossiers ainsi qu'à la maintenance et la gestion de la plateforme numérique MaPrimeRénov'.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)