Véronique Louwagie
Question N° 45641 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 14 juin 2022

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. En effet, le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 stipule la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Dans ce décret, il est indiqué que les véhicules précités font l'objet d'un contrôle technique obligatoire à compter de 2023 selon l'année d'immatriculation du véhicule. Cependant, le ministère des transports a annoncé la suspension de cette mesure jusqu'à nouvel ordre et ensuite la mise en œuvre de mesures alternatives pour répondre aux objectifs visés par le contrôle technique. Or, à ce jour, aucun décret listant ces mesures n'est paru. Aussi souhaite-t-elle interroger le Gouvernement sur l'entrée en vigueur de cette mesure ou les mesures alternatives qui pourraient être mises en place.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)