Bertrand Pancher
Question N° 45642 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 14 juin 2022

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 et sa conséquence financière sur les usagers, en particulier des petites communes, eu égard au taux de TVA applicable. L'attention du député a en effet été appelée par un maire de sa circonscription. Celui-ci souligne qu'en janvier 2026 la compétence concernant le réseau d'assainissement collectif sera, sauf existence d'un syndicat infra-communautaire, transférée aux communautés de communes et la TVA appliquée sera de 10 %. La nécessaire organisation des services pour gérer cette compétence à l'échelle de plusieurs communes, contrairement à la gestion directe faite souvent à titre bénévole par les élus municipaux des petites communes, va nécessairement engendrer un coût du service important à répercuter aux usagers, en plus de la TVA de 10 % appliquée. Aussi, il s'inquiète de cette augmentation sur le budget de ses administrés. De plus, la TVA applicable à l'eau potable est de 5,5 % alors qu'elle est de 10 % pour l'assainissement collectif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'application du même taux de 5,5 % pour ces deux domaines liés à l'eau qui répondent notamment à des besoins essentiels de santé et de salubrité, ainsi que les leviers prévus pour ne pas voir exploser les factures d'assainissement des ménages des petites communes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)