Jean-Luc Warsmann
Question N° 45643 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 14 juin 2022
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agacement de nombreux des concitoyens constatant que lorsqu'un élu est condamné définitivement par la justice à une peine d'inéligibilité, celui-ci continue de percevoir la ou les retraites issues de l'exercice de ses mandats et responsabilités publiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des initiatives en vue de suspendre le droit à versement de ses retraites, soit pendant la durée de la période d'inéligibilité, soit définitivement.
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