Jean-Michel Jacques
Question N° 45644 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 14 juin 2022

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides financières disponibles pour la production d'électricité solaire. En effet, pour encourager le recours aux énergies renouvelables par les ménages français, de nombreux dispositifs sont mis en place pour les aider à financer ces installations à leur domicile. Ces installations bénéficient, par exemple, d'un taux de TVA réduit à 10 %, lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà de cette puissance, le taux normal de TVA à 20 % s'applique, ce qui peut ainsi limiter le développement de plus grandes installations de panneaux photovoltaïques. De plus, c'est ce seuil de puissance qui est également pris en compte pour déterminer le montant de la prime à l'autoconsommation photovoltaïque de chaque installation. Ainsi, une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiera d'une prime de 380 euros/kWc. Au-delà le montant de la prime varie entre 290 euros/kWc pour une installation dont la puissance est comprise entre 3 et 9 kWc et jusqu'à 100 euros/kWc pour une puissance comprise entre 36 et 100 kWc. En outre, les ménages ne sont pas éligibles à une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la puissance de leur installation est supérieure à ce seuil des 3 kWc. Aussi, bien que des seuils de puissance soient nécessaires pour encadrer le développement de la production d'électricité solaire, ceux-ci peuvent cependant limiter le développement de plus larges installations pouvant produire plus d'électricité. En effet, depuis plusieurs années, de nouveaux dispositifs alternatifs aux panneaux photovoltaïques, comme les tuiles solaires, se développent de plus en plus. En fonction de leur installation et de leur exposition, ces équipements plus puissants permettent ainsi de produire de l'électricité en plus grande quantité sur des espaces plus limités. Aussi, le seuil des 3 kWc ne semble désormais plus adapté à ces nouveaux dispositifs et n'encourage pas, par ailleurs, leur développement auprès des particuliers français, compte tenu de ces limitations de puissance de production. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend développer et faire évoluer ces différents dispositifs qui permettent d'encourager la production d'électricité solaire par les particuliers et ainsi d'atteindre progressivement les objectifs de neutralité carbone.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)