Jean Lassalle
Question N° 45646 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 14 juin 2022

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pour l'instruction en famille de la promulgation de loi « confortant le respect des principes de la République » le 24 août 2021. En effet, par son article 49 qui modifie de manière substantielle la condition de dispense de l'école à la maison, de très nombreuses familles voient leur droit de libre choix d'instruction de leurs enfants remis en question. Ainsi, la simple « déclaration effectuée au maire et au DASEN chaque année avant la rentrée » se transformera dès la rentrée 2022 en une « autorisation délivrée par l'État ». Alors que, jusqu'à présent, il s'agissait d'un libre choix, désormais cette autorisation d'exercer l'école à la maison serait accordée uniquement pour quatre motifs stricts. L'incompréhension de ces familles est d'autant plus importante que l'argument phare de cette réforme, à savoir « l'urgence d'éradiquer le radicalisme », évoqué par le Président de la République lors de son discours des Mureaux le 2 octobre 2020, est finalement balayé par les deux derniers rapports rendus qui n'ont été rendus qu'après le débat sur cette loi. En effet, au cours de la discussion sur ce texte et pendant plus de onze mois, ces familles et toutes les associations ont sans cesse réclamé les rapports de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) sur l'instruction en famille afin que les chiffres démontrent la réalité de la situation. Ces derniers n'ont été rendus publics qu'après la promulgation de la loi et ils démontrent que « le risque séparatiste » est infondé, car seulement 32 des enfants instruits en famille, soit 0,09 % pour le dernier rapport, ont été rescolarisés, sans lien avec un quelconque radicalisme. Faute de rapports préalables, les familles et les associations ont un fort sentiment que la représentation nationale a donc été contrainte de voter à l'aveugle sur cette question qui entrave pourtant gravement les libertés fondamentales des parents, premiers éducateurs de leurs enfants. De la même façon, les associations nationales de l'instruction en famille n'ont eu connaissance que de quelques éléments des décrets par voie de presse avant leur publication, ce qui ne leur a pas permis de contribuer à leur élaboration ainsi qu'à un débat démocratique serein et équitable. De surcroît et malgré la promesse faite aux associations, la Dgesco ne leur a toujours pas communiqué les informations concernant le nombre exact d'enfants instruits en famille en France pour l'année scolaire 2021-2022. En effet, c'est un élément important pour évaluer cette année l'ampleur du phénomène et afin de comprendre la forte croissance de cette liberté éducative, que le Gouvernement précédent a souhaité interdire. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte répondre à ces très nombreuses familles dont le droit fondamental a été bafoué et à ces enfants pour qui le système de l'éducation nationale n'est pas non plus une solution.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)