Jean Lassalle
Question N° 45649 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 14 juin 2022

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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement de la résidence parentale en cas de séparation parentale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Lors des travaux préparatoires, le législateur a démontré sa volonté de donner la priorité à ce mode de résidence. En effet, dans son rapport, la commission des lois de l'Assemblée nationale a exprimé son souhait de privilégier « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée. Encore plus inquiétant, depuis 2015 ce chiffre est constamment en baisse et il est l'un des plus faibles d'Europe. Ainsi, en cas de l'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur de 2002 n'a pas été respectée. Or, selon un sondage de l'Institut français d'opinion publique de décembre 2017, 76 % des Français sont d'accord pour que la résidence alternée devienne la règle. Pourtant, la modification de la loi française devait conduire les juges à accorder plus souvent une résidence alternée, créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. Cette nouvelle règle devait permettre aux deux parents de libérer du temps, donner les mêmes chances de faire carrière, refaire leur vie et enfin permettre aux pères de s'impliquer davantage. De surcroît, la convention internationale des droits de l'enfant, par son article 9.3, impose aux pays signataires de respecter cette règle et de permettre à un enfant d'être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d'appel de Versailles a jugé que « l'alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l'avenir et de construire des projets fiables (...). Elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs de nature différente mais complémentaires » (CA Versailles, 2e chambre, 1re section, 9 février 2017, n° 16/08609). Enfin, la loi de 2002 n'a pas pour objectif d'imposer au juge une solution mais de lui demander d'examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il souhaite mettre en application le souhait du législateur et privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible pour le bien-être des enfants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)