Jacques Cattin
Question N° 4565 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes qui peuvent résulter de l'application stricte des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. Celles-ci fixent les règles en matière de possibilité de cumul emploi-retraite. Le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul revenu/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic. Tout dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Considérant le fait que les « salariés pensionnés » décident la plupart du temps de poursuivre une activité professionnelle après la retraite pour compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières « incomplètes », l'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les cas d'espèces considérés, dans le but bien compris de soutenir financièrement cette population méritante, dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.
Réponse émise le 24 avril 2018
Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a pour objectif de permettre aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément. Au terme d'évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi retraite permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le cumul emploi retraite est possible sans restriction, sous certaines conditions : - avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance) ; - avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), soit en raison de l'âge (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance) ; - avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l'assuré peut prétendre. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier du cumul dans la limite d'un plafond de revenus qui s'élève soit à 160 % du Smic (2 397,55 € par mois en 2018), soit au montant du dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions. Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu'à la condition qu'un délai de six mois soit écoulé entre la date d'effet et la reprise d'activité. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n'ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu'ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d'accéder au taux plein.
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