Fabien Di Filippo
Question N° 45650 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 14 juin 2022

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le statut et le salaire du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est l'un des métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce métier est deuxième sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus problématique que plus d'un tiers des secrétaires de mairie va partir en retraite à l'horizon 2030. Le sujet des secrétaires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secrétaires de mairie sont dans l'attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs métiers et leurs carrières. Si certaines avancées ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L'absence de dispositions plus larges pour redonner de l'attractivité au métier est regrettable. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de la vie communale. Compte tenu de leur rôle décisif, la reconnaissance de leur fonction n'est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secrétaire de mairie a été supprimé, les secrétaires de mairies occupent généralement le grade d'adjoint administratif (catégorie C). Or ce grade ne correspond pas à la réalité de leur métier. Les secrétaires de mairie n'assurent pas uniquement une fonction de secrétariat ou d'agent d'accueil mais accomplissent une variété de tâches aussi bien financières et comptables qu'administratives et juridiques. Elles assurent l'accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, préparent et rédigent les actes officiels (état civil, délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d'urbanisme, mettent en place l'organisation des élections, assistent le maire dans l'élaboration du budget et sont les garants de son exécution, montent les dossiers de subventions (conseil départemental, régional, Union européenne) ou encore animent des partenariats avec d'autres communes. Elles doivent connaître les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics et se tenir constamment au courant de l'actualité des lois et des règlements. Il s'agit donc d'un métier très exigeant et très prenant, en termes de temps, d'énergie, de disponibilité physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilité : d'importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple être rejetés s'ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inhérentes au métier peuvent également constituer des freins importants aux vocations : le transfert des compétences des services de l'État a alourdi les tâches journalières des secrétaires de mairie sans pour autant que le nombre d'heures soient pris en considération. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois être inconfortables, mutualisés, à temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l'attractivité au métier et de fidéliser les personnes en poste, une véritable évolution du statut et de la rémunération de ces collaborateurs si précieux pour aider les élus ruraux à exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secrétaires de mairie souhaitent aujourd'hui un statut d'emploi spécifique avec des grilles indiciaires propres, en adéquation avec leurs responsabilités et leurs multiples savoir-faire, indispensables à la bonne gestion d'une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux différences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d'un même groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des départs à la retraite massifs qui s'annoncent dans les prochaines années, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d'années la revalorisation de leurs statuts d'adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur départ une pension qui récompense réellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour créer un statut d'emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale à la hauteur du contenu et de la complexité de leur métier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)