Jérôme Lambert
Question N° 45653 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 14 juin 2022

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique. En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov' géré par l'Agence nationale de l'habitat ou encore à celui du contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cette exclusion freine ainsi la rénovation de logements fréquemment acquis par des SCI familiales et occupés par des locataires disposant de bas salaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les aides dédiées aux SCI et si le Gouvernement pourrait envisager d'étendre le bénéfice de ces aides portant sur la transition énergétique aux SCI.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)