Thibault Bazin
Question N° 45655 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 juin 2022

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la barrière d'âge des 60 ans en vigueur pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour prétendre à cette prestation, qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport), il faut avoir moins de 60 ans ou remplir déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou continuer à travailler. Il en résulte donc que, lorsque le handicap apparaît après cet âge, la compensation est traitée au titre du vieillissement et la personne n'est pas éligible à la PCH mais à l'APA. Or ces deux prestations ne sont pas du tout comparables. L'APA est une prestation forfaitaire, plafonnée, qui varie de 672 à 1 737 euros par mois, selon le degré de dépendance, alors que la PCH est individualisée et permet, par exemple, de financer l'aménagement du logement ou du véhicule, mais aussi une aide humaine à domicile, théoriquement non plafonnée. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'élargir le champ d'application de la PCH en supprimant ce seuil discutable des 60 ans afin de permettre une prise en charge adaptée du handicap quel que soit l'âge auquel le handicap est survenu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)