Jean-Louis Bricout
Question N° 4571 au Ministère de l'action
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restructuration du réseau des finances publiques actuellement en cours dans le département de l'Aisne. En effet, l'inquiétude est grande parmi les habitants et les élus locaux après l'annonce de la fermeture de trois trésoreries axonaises (Saint-Simon, La Capelle et Coucy-le-Château). Dans le même temps, s'opèrent des transferts de compétences sur d'autres structures. Sur le secteur de Laon, ce sont les trésoreries d'Anizy-le-Château et Liesse-Notre-Dame qui sont directement touchées par les choix de restructuration. En effet, elles perdent toutes les deux leurs missions de recouvrement d'impôt qui sont transférées directement à Laon. À travers ces choix, c'est une part du maillage du service public qui est attaqué et qui touche les territoires ruraux. Au-delà de la présence des services de proximité les conséquences pour l'emploi sur le département sont loin d'être neutres. En 2017, 22 postes seront supprimés sans compter les départs à la retraite non remplacés. Au-delà de l'exemple de l'Aisne dont il a connaissance, il souhaite interroger le Gouvernement afin de connaître ses réelles intentions concernant l'avenir du réseau des trésoreries locales. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer s'il y a lieu de craindre une disparition progressive des trésoreries départementales au profit de l'échelon régional. De façon plus générale, et à l'heure où il s'apprête à lancer une réflexion sur l'avenir de l'action publique, il lui demande de bien mesurer l'impact négatif que ces décisions prises par le Gouvernement, engendreront pour les territoires ruraux.
Réponse émise le 5 juin 2018
La direction générale des finances publiques s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Les trois trésoreries fermées dans le département de l'Aisne au 1er janvier 2018 étaient des entités de petite taille, comptant respectivement trois emplois chacune pour les trésoreries de Saint-Simon-Flavy et Coucy-le-Château et quatre emplois pour celle de La Capelle. Ces réorganisations s'inscrivent dans un contexte de changement des pratiques induit par les nouvelles technologies et le développement des services numériques qui ouvrent, par exemple, la possibilité aux contribuables et aux usagers des services publics locaux de recourir aux moyens de paiement dématérialisé. Ainsi, dans le département de l'Aisne, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers est de 82,4 % en décembre 2017, en progression de 9 points par rapport à 2016. Elles sont également opérées en cohérence avec le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les transferts du recouvrement de l'impôt, notamment des trésoreries d'Anizy-le-Château et de Liesse-Notre-Dame, vers le service des impôts des particuliers de Laon permettent de regrouper l'assiette et le recouvrement de l'impôt et offrent ainsi aux usagers concernés un interlocuteur unique sur ces questions. Le réseau actuel de services sur le territoire de l'Aisne reste dense, puisqu'il est constitué au 1er janvier 2018 de six services des impôts des particuliers, quatre services des impôts des entreprises, d'un service des impôts des particuliers et des entreprises et de vingt-deux trésoreries. Les distances entre les services supprimés et ceux maintenus sont comprises entre 12 et 37 km. Enfin, ces regroupements permettent d'améliorer les conditions de vie au travail des agents au sein d'équipes plus étoffées. Le ministre de l'action et des comptes publics s'est rendu dans le département de l'Aisne le 23 octobre 2017. Il y a notamment rencontré des élus avec lesquels la fermeture de la trésorerie de Saint-Simon-Flavy a été évoquée. A cette occasion, il a demandé à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) d'organiser la formation et l'accompagnement des personnels du relais des services aux publics de Saint-Simon, comme elle le fait sur le reste du territoire départemental. En effet, des actions de collaboration avec les maisons de service public sont mises en place, plus spécifiquement depuis 2016, via des sessions annuelles de formation assurées par la DDFIP auprès des animateurs, permettant l'échange et la diffusion d'informations, d'imprimés, l'organisation de permanences ponctuelles et ciblées sur les grandes échéances fiscales, notamment la campagne d'impôt sur le revenu. La convention qui acte ce principe a été signée à Saint-Simon le 19 janvier 2018. Ainsi, le service public est maintenu, sous une forme plus adaptée, et cela permet de concilier les différents impératifs.
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