Frédérique Meunier
Question N° 4593 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur une éventuelle exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants titulaires de la carte officielle. En effet, de nombreux anciens combattants ont effectué de nombreux mois de service, notamment entre 1954 et 1962 dont la plus grande partie en Algérie. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une telle exonération.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles de sécurité sociale. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Pour faire suite aux engagements pris par la suite par le Président de la République dans son allocution télévisée du 10 décembre 2018, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales est, en outre, revenu sur l'augmentation de 1,7 point de CSG pour les pensions dont le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à un montant de pension, pour une personne seule et sans autre ressource, inférieur à 2 000 euros nets mensuels en 2019, soit un RFR inférieur à 22 580 euros en 2017 – ce seuil étant revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Au total, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle au financement de la protection sociale. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG : on estime à 30 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. 70% des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Il s'agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux, ainsi que les pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 % ou au taux de 6, 6% parce que leurs ressources le justifient. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre, compte tenu de l'évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Le Gouvernement a souhaité corriger les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a, en outre, instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Une proposition visant à exclure du champ de la hausse du taux de la CSG les pensions versées aux anciens combattants titulaires de la carte officielle reviendrait à introduire en revanche une différence de traitement sur la base d'un critère qui n'est pas représentatif des capacités contributives des contribuables. En cela, cette proposition n'est pas conforme à l'égalité devant l'impôt. Pour autant, s'agissant de la question de la reconnaissance de la Nation à ses anciens combattants, la retraite du combattant, ainsi que les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont d'ores et déjà exclues de l'assiette de la CSG et de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Ces pensions sont donc exclues du champ de la hausse de la CSG.
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