Valérie Beauvais
Question N° 4598 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette dernière a été créée en 2000, afin d'assurer la gratuité des soins aux étrangers entrés illégalement en France et qui y demeurent sans titre de séjour. S'il n'est nullement question de remettre en cause le principe d'un tel dispositif qui contribue à la sécurité sanitaire de la France, force est de constater que les crédits alloués à l'AME sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Pour l'année 2018, le budget de l'AME est en hausse de 13 % soit 108 millions d'euros supplémentaires, le portant ainsi à près d'un milliard d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l'exhaustivité et l'exactitude des montants faute de contrôles effectués par les caisses d'assurance maladie lors de l'ouverture des droits. En 2003, un rapport de l'IGAS mentionnait déjà l'existence de « séjours sanitaires » en France. Dans un contexte budgétaire contraint, elle lui demande, d'une part, quels sont les moyens employés à la lutte contre la fraude et d'autre part, ceux visant à contenir le nombre de bénéficiaires de l'AME.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le dispositif de l'aide médicale de l'Etat (AME) fait l'objet de contrôles approfondis sur l'ensemble des étapes d'instruction des demandes d'attribution de la carte et de remboursements. Les premiers contrôles sont réalisés au moment de l'ouverture des droits, l'étude du dossier se déroule ensuite en différentes phases permettant de vérifier, sur pièces : - l'identité du demandeur (via la vérification de l'authenticité des pièces justificatives demandées) ; - l'existence de droits à prise en charge des soins en cours, au titre de l'AME ou à un autre titre ; - la résidence du demandeur en France et la durée de sa résidence ; - le montant des ressources. Le titre d'admission à l'AME est enfin remis en main propre, permettant de confronter le titulaire du titre à la photo transmise. Dans le cadre du plan de contrôle de l'agent comptable, un échantillon de 10 % des dossiers est contrôlé dans chaque organisme afin de s'assurer : - de la présence et de la conformité des pièces justificatives ; - de l'exactitude des ressources déclarées et prises en compte par l'ordonnateur ; - des critères de résidence (stabilité et régularité) ; - de la qualité de l'enregistrement du droit dans le système d'information. 12% des dossiers devraient être contrôlés à compter de 2020. Par ailleurs, l'assurance maladie met en œuvre des contrôles sur la consommation de soins des bénéficiaires de l'AME, afin de détecter des recours aux soins abusifs ou des utilisations frauduleuses de la carte AME. Des contrôles peuvent également être menés sur le fondement des signalements effectués par les postes consulaires ou les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En 2016, le montant du préjudice subi au titre des fraudes relatives à l'AME s'élève à 948 656 € et le montant du préjudice évité à 549 473 €, soit un montant total de préjudice de 1,5 million d'euros. Enfin, s'il faut renforcer l'efficience de la gestion de l'AME, il faut noter que l'AME, en plus de protéger et d'apporter des soins à ses bénéficiaires directs, permet la protection de la population et la prise en charge à un stade précoce de certaines affections à risque de transmission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.