Olivier Gaillard
Question N° 4603 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que connaissent les personnes embauchées en CDD vis-à-vis de l'emprunt. Si la majorité des embauches se font en CDD, seule une minorité des personnes en CDD peut emprunter avec ce type de contrat. Cela témoigne d'une situation difficilement acceptable compte tenu des évolutions que la société a connues. En effet, le CDI n'est plus la norme. Devenu banal, être embauché en CDD ne signifie pas obligatoirement précarité. Pouvant recouvrir diverses réalités, l'emploi en CDD se renouvelle et devient fréquent à l'échelle européenne. Durant une carrière professionnelle, la durée cumulée de contrats à durée déterminée n'est ni résiduelle ni à la marge. La détermination des modalités de ces contrats de travail reviennent désormais à la branche. En parallèle de cette configuration du marché du travail qu'il faut prendre en compte, il y a aussi les conséquences de la hausse de l'espérance de vie, d'une durée moyenne d'étude qui a également augmentée, la part des personnes vivant seules augmente et la vie en couple regroupe des réalités très différentes. L'état social et économique de le France, comme bien d'autres, est résolument celui d'une ère de la mobilité, du capital savoir, où la famille et l'emploi perdurent mais sous des formes plus diverses. Malgré ce, la réalité aujourd'hui de l'accès à l'emprunt, immobilier principalement, c'est qu'à moins d'emprunter à deux, avec une personne en CDI, il est quasi impossible lorsqu'on est en CDD, d'en obtenir un. Il doit être remédié à ce décalage. Fin 2016, l'État, la FNAIM, la Cour des comptes, Action logement, financeur et opérateur du logement social, le Crédit foncier ou encore CNP assurances, étaient représentés au sein d'un groupe de travail qui s'était chargé d'étudier la question et de proposer des solutions. Parmi les solutions proposées, il y a notamment la possibilité de renforcer la part garantie par l'État. Il lui demande de faire connaître le positionnement de son ministère concernant cette problématique, et les solutions éventuellement envisagées pour faciliter l'accès au crédit des salariés embauchés sous un CDD.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le Gouvernement est attentif à l'accès aux crédits pour les particuliers, cependant, il peut être rappelé qu'il n'existe pas de « droit au crédit » en France. L'obtention d'un prêt, pour un emprunteur, dépend de sa solvabilité et de sa capacité de remboursement. Les établissements prêteurs étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. Le ministre de l'économie et des finances rappelle que, contracter un crédit, constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement de l'emprunteur. Les conditions de distribution du crédit à la consommation ont fait l'objet, ces dernières années, d'importants travaux, notamment la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Concernant les prêts immobiliers, les établissements de crédit ont, depuis juillet 2016, un devoir d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Ils ont également, depuis cette même date, une obligation de mise en garde, ainsi que, depuis le 1er octobre 2016, une obligation de fournir à l'emprunteur des explications adéquates personnalisées lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces nouvelles dispositions ont été adoptées pour la transposition de la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier et figurent au sein du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la consommation. Un rapport sur l'accession à la propriété des profils atypiques a effectivement été produit fin 2016, à l'initiative du crédit foncier de France, par un groupe de travail. Ni l'Etat ni la Cour des comptes n'étaient toutefois membres de ce groupe de travail. Une des propositions du rapport visait, en effet, à renforcer la part de l'Etat dans la garantie des prêts via le Fonds de garantie pour l'accession sociale (FGAS), qui supporte le coût de la part garantie des prêts à l'accession sociale (PAS). La réforme proposée serait toutefois probablement inefficace (le nombre de PAS émis avant et après la réforme de 2007 mettant fin à la prise en charge totale de l'Etat et instaurant un partage du risque avec les banques, n'a pas diminué), inefficiente (augmenter la part garantie par l'Etat dans le FGAS serait couteux pour l'Etat du fait de l'augmentation des sinistres à prendre en charge) et potentiellement déresponsabilisante pour les banques. Pour ces raisons, il n'a pas été donné de suite à ces recommandations. Le Gouvernement restera attentif aux conditions de distribution des crédits et continuera à œuvrer pour permettre aux consommateurs d'accéder aux crédits dans les meilleures conditions.
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