Patrice Perrot
Question N° 4607 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO), à laquelle sont assujettis les entreprises de la filière du bois et de la forêt et les propriétaires forestiers dès lors qu'ils vendent du bois. Cette contribution est collectée par l'interprofession nationale France bois forêt (FBF), par arrêté du ministère de l'agriculture et vise à financer des actions mises en œuvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière et les projets des organisations membres. Par arrêté d'extension en date du 7 mars 2014, le prélèvement de la CVO a été rendu obligatoire pour tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession, dont les communes forestières, représentées au sein de la FBF par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Elles sont ainsi redevables, à l'instar des autres propriétaires forestiers, publics ou privé, d'une CVO dont le taux est assis sur le produit des ventes hors taxe valeur ajoutée de produits forestiers. Or les communes ne tirent aucun bénéfice réel de la vente du bois issu de la forêt dont elles sont propriétaires, le produit de ladite vente ne permettant le plus souvent de couvrir les frais d'entretien, les taxes (PEFC) et coût du service public forestier rendu par l'Office national des forêts. Par ailleurs cette contribution, à laquelle est assujetti le propriétaire du bois sur pied, est également prélevée aux différentes étapes de transformation dudit bois qui peut ainsi être soumis à contribution plusieurs fois. Au vu de ces éléments certaines de ces communes demandent à être exonérées de cette contribution qui pourrait les conduire, dès lors qu'elles ne sont pas directement bénéficiaires des actions menées par la FBF ou informées des programmes d'intérêt général conduits par la FBF, à ne plus exploiter leurs forêts pour ne pas avoir à s'acquitter de la CVO et ainsi à ne plus les entretenir. Il lui demande si une telle exonération est envisageable. Il lui demande également de lui préciser, si, dès lors que les communes sont contributrices, la FBF est dans l'obligation de les rendre destinataires de l'utilisation du produit de la CVO, la communication étant essentielles au consentement à toute forme d'imposition.
Réponse émise le 20 février 2018
La contribution volontaire obligatoire (CVO) est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions d'intérêt collectif pour la filière de l'interprofession. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d'actions d'information et de communication. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) est membre de l'interprofession nationale France bois forêt (FBF). Elle est signataire de l'accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF, dont la FNCOFOR est membre et qui est seule compétente auprès de l'interprofession pour réviser le niveau des contributions des communes ou envisager des mesures d'exonération. La CVO ne peut pas constituer un frein à la mobilisation du bois, en particulier dans les communes forestières. L'exploitation des forêts communales relève -conformément au régime forestier- de la mise en œuvre d'un document d'aménagement, approuvé par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités et l'article D. 214-21-1 du code forestier prévoit, par ailleurs, les conditions dans lesquelles une commune forestière doit motiver ses décisions d'ajournement lorsqu'elle s'oppose à la réalisation des coupes inscrites à l'état d'assiette. S'agissant de la communication des actions conduites, FBF met en ligne sur son site internet l'information relative au déploiement de ses programmes.
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