Jean-Louis Bricout
Question N° 461 au Premier ministre
Question soumise le 8 août 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative. Le Premier ministre a récemment fait part de la volonté du Gouvernement que désormais toute nouvelle réglementation soit compensée par la suppression de deux normes existantes ou au moins leur simplification. Cette mesure applicable à partir du 1er septembre 2017 doit permettre de maîtriser le poids de ces textes sur la vie économique. Conscient de la tâche immense qui attend le Gouvernement, il souhaite que puissent lui être précisées les modalités de mise en œuvre pratique d'une telle mesure qui, si elle est réellement appliquée, ira dans le bon sens.
Réponse émise le 13 mars 2018
Le Gouvernement s'est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. Avant l'actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets par an posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois. Durant les quatre premiers mois de mise en œuvre de la circulaire du 16 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, seuls 12 décrets de cette nature ont été préparés et seuls 5 ont été pris, conduisant à une dizaine d'abrogations ou de simplifications. Chaque projet de décret est accompagné d'une fiche dans laquelle le ministère à l'origine du projet indique s'il entre dans le champ du dispositif « deux pour un » et précise, dans ce cas, les deux abrogations ou simplifications qui sont proposées à titre de compensation. Les projets et les fiches font l'objet d'un examen préalable par le Secrétariat général du Gouvernement qui apprécie l'existence et la portée des contraintes nouvelles. Pour le cas où des contraintes nouvelles sont proposées, une évaluation préalable permet d'en estimer l'impact économique et social et de vérifier que les abrogations et les simplifications proposées sont d'un niveau équivalent. Les désaccords éventuels avec le ministère porteur du projet de texte sont réglés par l'arbitrage du cabinet du Premier ministre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.