Loïc Prud'homme
Question N° 4620 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents scandales liés à l'obsolescence programmée pratiquée par des grandes firmes multinationales. Le 5 janvier 2018, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suite à une plainte déposée contre Apple France par l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). Des procédures du même type sont en cours aux États-Unis et en Italie depuis qu'Apple a avoué ralentir sciemment ses anciens modèles de smartphone au moment de la sortie d'un nouveau produit. Le 28 décembre 2017, c'est le parquet de Nanterre qui ouvrait une enquête, toujours confiée à la DGCCRF, contre le fabricant d'imprimantes Epson. En vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, les responsables encourent jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros pouvant être portée jusqu'à 5 % de leurs chiffre d'affaires. Mais l'obsolescence programmée prend plusieurs formes : mise sur le marché de produits plus fragiles ou moins efficaces alors que des techniques et matériaux plus performants sont déjà connus ; refus, au mépris des obligations légales, d'afficher la durée de vie d'un produit ou de rendre possible la réparation ou le remplacement d'une seule composante défectueuse. Si l'obsolescence programmée est une tromperie manifeste des consommateurs et des citoyens, c'est aussi la manifestation d'une logique économique absurde qui a pour conséquences le gaspillage, l'épuisement des ressources naturelles et l'accumulation toujours plus inégalitaires de richesses et de biens matériels. Ces pannes programmées grèvent lourdement les finances des consommateurs finaux et donc leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer significativement la lutte contre cette pratique immorale et anti-écologique.
Réponse émise le 6 mars 2018
La pratique de l'obsolescence programmée est juridiquement définie par le code de la consommation comme « le recours à des techniques, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit, vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Cette pratique constitue un délit sanctionné par une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Les peines d'amende peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Comme cela ressort du Rapport du Gouvernement au Parlement sur « l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques » d'avril 2017, l'obsolescence des produits n'est pas nécessairement programmée au sens de la loi. Une obsolescence rapide des produits peut être due aux modes de production et de consommation. L'obsolescence programmée est donc une notion très spécifique qui suppose la démonstration d'une intentionnalité, et qui ne saurait être confondue avec l'obsolescence simple. La très forte technicité de cette question et la complexité des qualifications juridiques qu'elle requiert, impliquent des investigations lourdes faisant appel à un haut niveau de spécialisation. De telles investigations ne sont susceptibles d'être lancées qu'en présence d'indices sérieux de pratiques prohibées. Le sujet de l'obsolescence programmée et de façon générale de la durée de vie des produits, relève de réflexions menées tant au niveau national qu'européen. Peut être ainsi mentionnée la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur « une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises ». Au niveau national, le législateur a renforcé les droits des consommateurs pour la mise en œuvre effective de la garantie légale de conformité qui court pendant une période de deux ans, à compter de la délivrance du bien. L'information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées a été également améliorée. Ces mesures contribuent à favoriser la réparation des produits.
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