Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 4622 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le marquage d'origine est facultatif et volontaire dans les Etats membres de l'Union Européenne (UE). Seuls certains produits agricoles ou alimentaires font exception. Ainsi, lorsqu'une mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est apposée sur un produit, il signifie qu'il revendique une origine française au regard des règles d'origine applicables au sein de l'Union Européenne, conformément aux conventions adoptées par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). C'est sur le fondement de ces règles et en vertu de l'article 39 du code des douanes national que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peut contrôler la régularité des marquages d'origine française à l'importation et éventuellement sanctionner les infractions à ces règles. Lorsque les marchandises sont mises à la consommation en France, les contrôles sont alors effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui vérifie que ce marquage n'est pas de nature à tromper le consommateur sur l'origine du produit (articles L. 121-2 du code de la consommation), sous peine de sanction. Les règles d'origine définies au niveau européen par les articles 59 à 63 du code des douanes de l'Union et par les articles 31 à 36 des actes délégués doivent être respectées. Ces règles permettent d'établir la « nationalité » d'un produit lorsque les étapes de fabrication relèvent de plusieurs pays. Afin de sécuriser ce marquage de l'origine, les services des douanes proposent désormais aux entreprises de faire une demande d'Information sur le made in France (IMF). Ces demandes sont instruites de façon personnalisée afin que les entreprises qui s'investissent pour produire en France puissent valoriser leur savoir-faire auprès de leurs partenaires et des consommateurs. Ainsi, toutes les marchandises revendiquant une « origine France » doivent avoir subi sur le territoire national leur dernière transformation d'importance. Dans ce cadre, les opérations de conditionnement et d'assemblage ne sont pas des transformations suffisantes pour se voir délivrer une IMF. Cette démarche a pour objectif la défense de l'activité économique et des emplois à forte valeur ajoutée en France. La DGDDI fournit également aux entreprises un conseil personnalisé sur l'origine des produits via son réseau de cellules de conseil aux entreprises. Les entreprises qui souhaitent afficher davantage de garanties vis-à-vis du consommateur et faire état d'une certification quant à l'origine de leur produit peuvent s'orienter vers une démarche payante de certification via des marques collectives privées, telles qu'Origine France Garantie. Ces marques doivent a minima respecter les règles d'origine définies par le code des douanes de l'Union, auxquelles s'ajoutent alors certains critères spécifiques dans leur cahier des charges.
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