Barbara Bessot Ballot
Question N° 4638 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme d'isolation des combles à 1 euro faisant partie d'un dispositif d'aide aux particuliers, consacré au financement de travaux de rénovation énergétique. Ce programme lancé par l'État permet de réaliser une isolation des combles perdus pour 1 euro symbolique et ainsi de réaliser des économies d'énergie. Pour pouvoir y prétendre des conditions de revenus sont requises. Cette démarche qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la transition énergétique connaît toutefois des dérives. Certaines entreprises qui effectuent des travaux ne les finissent pas. Si l'abandon du chantier n'est pas coûteux pour la personne qui a souhaité faire réaliser ces travaux d'isolation, il l'est pour l'État. Aussi, elle lui demande, afin que cette bonne initiative ne connaisse pas de dérives, s'il ne serait pas opportun de faire réaliser un contrôle des travaux.
Réponse émise le 22 mai 2018
Les offres d'isolation à 1 € s'inscrivent en général dans le cadre du dispositif des certificats d‘économies d'énergie (CEE). Le dispositif des CEE, mis en place en 2006, repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu'ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l'attribution d'une prime. Les CEE peuvent ensuite être échangés librement par les acteurs. Les certificats sont délivrés, après l'achèvement des travaux, à hauteur des économies d'énergie générées par les actions concernées : pour certaines opérations particulièrement efficaces comme l'isolation des combles perdus, certains acteurs proposent des programmes de travaux à coûts très réduits. Ces actions ne reposent pas sur un financement de l'État, mais sont financées par les personnes soumises à obligation d'économies d'énergie. Les opérations d'isolation doivent être réalisées par des entreprises qualifiées RGE (Reconnu garant de l'environnement). Les travaux qui ne sont pas terminés ne peuvent donner lieu à demande de CEE. Les demandes de CEE sont instruites par le pôle national des CEE et subissent avant délivrance un certain nombre de vérifications de premier niveau. Des contrôles sur pièces et à distance sont ensuite menés par l'administration de façon régulière sur les CEE délivrés. Afin de renforcer ces contrôles, une expérimentation est mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 sur les opérations d'isolation des combles : dans le cadre d'une charte, les signataires s'engagent à faire contrôler sur place de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par un organisme de contrôle. Cela permettra, en fonction des retours d'expérience, d'envisager une éventuelle généralisation de tels contrôles et d'en préciser les modalités.
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