Bérengère Poletti
Question N° 464 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de construire un statut de l'agriculteur professionnel. L'agriculture française tire sa richesse et son originalité dans son modèle basé sur des exploitations familiales. S'appuyer sur ce modèle, c'est faire vivre la diversité de l'agriculture, c'est renforcer son positionnement sur les marchés, c'est faire confiance aux agriculteurs et à leur capacité de développement et d'innovation. Pour protéger notre modèle, il est nécessaire selon ces professionnels de construire un statut de l'agriculteur professionnel, basé sur la reconnaissance d'agriculteurs, personnes physiques indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations, qui sera le pivot d'une nouvelle politique agricole et offrira un cadre protecteur aux agriculteurs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour construire un statut de l'agriculteur professionnel.
Réponse émise le 12 septembre 2017
Le registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime a vocation à répertorier les chefs d'exploitations agricoles, exerçant des activités agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des activités maritimes et forestières, à condition qu'ils cotisent au régime de la protection sociale agricole ou qu'ils soient dirigeants de société, la personne répertoriée étant alors l'actionnaire majoritaire. Les exploitants pourront ainsi se prévaloir d'une inscription au registre, qui sera automatique. Une attestation gratuite pourra être délivrée sur demande. Le décret no 2017-916 du 9 mai 2017 nécessaire à la mise en place de ce registre a été publié au Journal officiel le 10 mai 2017. Sa date d'application est fixée au 1er juillet 2018. Par ailleurs, dans le cadre du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), présidé par Pierre-Étienne Bisch, ancien préfet et conseiller d'État en service extraordinaire, composé de membres de l'administration et de représentants de la profession agricole, un groupe de travail a été mis en place début 2017 pour travailler sur le thème du « statut de l'agriculteur ». L'objectif de ce groupe de travail est d'établir un état des lieux des définitions de l'activité agricole préalable à d'éventuelles recommandations sur le statut des agriculteurs. Au vu du résultat des travaux qui seront réalisés dans le cadre du CORENA, des propositions de simplification de la réglementation pourront être envisagées.
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