Stéphanie Do
Question N° 4645 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Stéphanie Do appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élections de représentants de parents d'élèves. Les élections de parents d'élèves, de la maternelle au lycée, se font actuellement par correspondance ou par déplacement des parents le jour du vote. L'envoi du matériel de vote se fait au moins 6 jours avant la date des élections, soit par voie postale, soit par le cahier de liaison ou le carnet de correspondance de l'élève. Le vote par correspondance, préféré dans la plupart des écoles, permet d'éviter les contraintes liées à un déplacement jusqu'au bureau de vote. Cependant, il arrive souvent que le matériel de vote ne soit pas transmis aux parents par les élèves, que les parents ne soient pas suffisamment sensibilisés à l'importance de ces élections, ou que les enfants oublient de transmettre le bulletin de vote de leurs parents. Par ailleurs, dans certains établissements, l'information sur les élections n'est guère relayée auprès des parents d'élèves. Pour les élections de 2017-2018, le taux de participation dans le premier degré était de 46 % et celui du second degré était de 22 %. Or les associations de parents d'élèves disposent d'un véritable poids dans le système éducatif. Les représentants de parents d'élèves ont un rôle important dans le dialogue entre les parents et les enseignants et autres personnels de chaque établissement. Ils constituent un appui important des écoles et établissements d'enseignements publics pour les interventions auprès du conseil académique, conseil départemental et autres instances. Afin de renforcer la participation des parents d'élèves et donc le poids de ces associations, elle lui demande dans quelle mesure le ministère de l'éducation nationale envisagerait de mettre en place un système de vote électronique pour ces élections, de la même manière que cela se déroule pour les élections professionnelles, et selon quel calendrier ce vote électronique pourrait être mis en place.
Réponse émise le 5 juin 2018
L'introduction du vote en ligne comme modalités de vote possible lors des élections des représentants des parents d'élèves représente un coût particulièrement élevé, et ce d'autant plus que les frais liés à l'organisation d'un scrutin traditionnel dans une école, un collège ou un lycée, sont actuellement relativement minimes. Ainsi, une étude menée en 2012 sur le coût annuel des élections des représentants de parents d'élèves dans les collèges et lycées (8 000 établissements) évaluait à 2,4 millions d'euros le coût d'une élection traditionnelle contre 15,2 millions d'euros une élection par voie électronique. Par ailleurs, la mise en place du vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) nécessiterait de modifier les textes réglementaires régissant ces élections afin d'introduire cette nouvelle modalité en complément ou en substitution au vote à l'urne ou par correspondance. Un décret en Conseil d'État serait nécessaire pour le second degré et un décret simple pour le premier degré. En outre, le Conseil d'État a rappelé, dans son avis no 383.984 en date du 10 juin 2010, s'agissant du vote électronique comme modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, que cela implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre choix de celui-ci, d'égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote couramment pratiquées. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le vote électronique serait exclusif de tout autre mode d'expression du suffrage, les écoles, les collèges et les lycées seraient amenés à prendre les précautions nécessaires pour garantir l'égalité d'accès au scrutin, en particulier pour les personnes non équipées à leur domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne sachant pas ou ne pouvant s'en servir sans l'assistance d'un tiers, en mettant notamment à leur disposition un ordinateur connecté à internet dans les établissements scolaires. Enfin, selon une enquête menée en 2012 par l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 513 parents d'élèves, il s'avère que le potentiel de basculement des abstentionnistes vers le vote, grâce au vote électronique, oscillerait entre 13 % et 24 %, tandis qu'entre 7 % et 16 % des parents ne voteraient pas en ligne alors qu'ils votaient auparavant. De même, les expériences conduites par les administrations et grandes entreprises ont montré que le passage au vote par internet ne se traduisait pas automatiquement par une progression significative du taux de participation. En tout état de cause et afin de renforcer la participation des parents d'élèves, le ministère mène, tous les ans, une campagne de sensibilisation autour des élections des représentants de parents d'élèves. Il met également à la disposition des écoles et des établissements sur la page ministérielle dédiée à la semaine de la démocratie scolaire (www.education.gouv.fr/semaine-democratie-scolaire/) des affiches afin de les aider à informer les parents sur ces élections. La semaine de la démocratie scolaire favorise la prise de conscience de l'importance et des enjeux des élections des représentants des parents d'élèves, en les encourageant à se présenter. C'est au cours de cette semaine que se déroulent les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école et au conseil d'administration, ainsi que les élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL). Cette semaine contribue à donner visibilité et sens à la participation des acteurs au processus de décision dans un esprit démocratique.
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