Brigitte Kuster
Question N° 4655 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le taux de fécondité baisse pour la troisième année consécutive pour s'établir en moyenne à 1,88 enfant par femme. Un décrochage qu'une multiplicité de facteurs permet d'expliquer : crise économique, précarité du marché de l'emploi, difficultés à concilier vies personnelle et professionnelle, insuffisance des dispositifs de garde des enfants, etc., mais dont le principal est la remise en cause des grands principes de la politique familiale. Le quinquennat 2012-2017 a été marqué par la diminution des allocations familiales, la modulation des aides à l'accueil des jeunes enfants et la baisse du plafond du quotient familial au détriment principalement des familles de la classe moyenne. Une baisse des plafonds de ressources que l'actuel Gouvernement a encore accentuée dans le PLFSS 2018. Mais sans encouragement à la natalité, elle lui demande comment elle entend résoudre la terrible équation qui menace à terme la démographie française : baisse répétée de la fécondité (767 000 naissances en 2017, soit 17 000 de moins qu'en 2016) et hausse annoncée de la mortalité dans les décennies qui viennent (603 000 décès en 2017, soit 9 000 de plus qu'en 2016).
Réponse émise le 20 novembre 2018
La politique familiale dans son ensemble a pour objectifs de promouvoir la natalité et de concilier la vie professionnelle et familiale. Les liens de causalité entre le niveau de fécondité et les montants d'une prestation familiale ou d'une réforme en particulier ne peuvent pas être statistiquement établis du fait de la multiplicité des facteurs en jeu. Il est établi que la politique de soutien aux familles (prestations familiales, financement de modes de garde, mais aussi de la politique socio-fiscale) contribue dans son ensemble au maintien en France depuis plusieurs années d'un taux de fécondité autour du seuil de renouvellement des générations. Ainsi, la France continue d'afficher l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne, proche de deux enfants en moyenne par femme en âge de procréer depuis 2006 malgré une légère baisse du nombre de naissances depuis 2015. Le recul de la natalité observé ces dernières années s'explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l'impact de la crise économique sur la fécondité. La proportion de femmes de 20 à 40 ans est en diminution depuis le milieu des années 1990. Cette classe d'âge a perdu près de 1 million de représentantes entre 1993 et 2017. Elle ne s'établit plus désormais qu'à 8,4 millions de personnes. Il n'en reste pas moins que ce recul est préoccupant et son évolution fait l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère des solidarités et de la santé. Les bonnes performances de la France en matière de participation des femmes à l'activité économique, témoignent d'une réussite indéniable de la politique familiale française. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d'ensemble de l'architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l'allocation de base à taux plein jusqu'à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. La LFSS 2018 a procédé, dans le même temps, et grâce à la mesure d'alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l'adoption prévu par la LFSS 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit également un certain nombre de mesure pour harmoniser les modalités d'indemnisation du congé maternité à la suite du rapport de la députée Marie Pierre Rixain, "Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes" et allonger le congé paternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
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