Louis Aliot
Question N° 4669 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention des actes terroristes. Dans le cadre de la prévention des actes terroristes, M. le député a été alerté d'un manque d'informations qui pourrait avoir de graves conséquences. En effet, certains condamnés pour droit commun, étaient radicalisés avant leur entrée en prison ou l'ont été pendant leur séjour en détention. Ils sont ainsi fichés S. Or comme toutes les personnes condamnées, ils peuvent bénéficier d'un régime de permissions de sorties. Dans ce cadre, ils doivent saisir le juge d'application des peines. Mais ces magistrats ne sont pas destinataires de l'information de la radicalisation et du fait que le détenu soit fiché S. Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d'application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés.
Réponse émise le 17 juillet 2018
L'établissement d'une fiche « atteinte à la sûreté de l'Etat » dite « fiche S » relève de la compétence exclusive des services de renseignement. Le fichier des personnes recherchées (FPR) qui contient un ensemble de fiches et notamment les fiches « S » est un fichier de police qui n'est pas accessible aux magistrats. Les conditions d'accès aux fiches S ne relèvent donc pas de la politique pénale définie par la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Toutefois, afin de favoriser l'échange d'information entre les différentes autorités de l'Etat, les services de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et ceux du ministre de l'Intérieur ont travaillé dès 2014 à la question de la structuration du partage d'informations concernant notamment les personnes faisant l'objet d'un suivi administratif compte tenu de leur radicalisation, travaux qui se poursuivent. Ainsi, par une circulaire commune du 25 juin 2014, des instructions ont été données afin de s'assurer que des échanges aient lieu au sein des Etats-majors de sécurité, réunissant notamment préfet et procureur de la République, concernant la radicalisation. En parallèle, des cellules locales de suivi de la prévention de la radicalisation ont été mises en place par l'autorité préfectorale, associant notamment les représentants du ministère public et, en tant que de besoin, ceux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Dans le cadre de ces dispositifs a notamment vocation à être évoquée la situation des détenus susceptibles de radicalisation. Les permissions de sortir sont accordées par le juge de l'application des peines, après consultation de la commission de l'application des peines au cours de laquelle il recueille les avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du chef d'établissement et du procureur de la République. Cette consultation doit lui permettre de disposer d'informations les plus précises possibles sur la situation, le positionnement et le profil de la personne condamnée, lesquelles sont recueillies auprès des membres de la commission de l'application des peines en fonction du domaine de compétence de chacun. Les problèmes de comportement constatés en détention ou le risque de récidive sont des motifs qui peuvent conduire le juge de l'application des peines à rejeter une demande de permission de sortir eu égard aux principes généraux d'exécution des peines prévus à l'article 707 du code de procédure pénale. Ils peuvent l'inciter, de manière générale, à rejeter une demande d'aménagement de peine. Le ministère public, alerté sur la situation des personnes susceptibles de radicalisation dans le cadre des dispositifs de concertation sus-évoqués, veille à développer des réquisitions intégrant tout élément utile sur ce point lors des commissions de l'application des peines ou des débats contradictoires préalables à l'octroi ou au rejet de demandes d'aménagement de peine. De même, les représentants de l'administration pénitentiaire peuvent également adapter les avis qu'ils émettent.
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