Bruno Millienne
Question N° 4673 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Bruno Millienne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous écrou, dont 68 432 effectivement détenues. Le taux de densité carcérale, qui était de 112 % au 1er janvier 1995, s'élevait à 118 %, et ce, malgé la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette période. Les maisons d'arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d'occupation s'élève à 142 %, alors qu'il n'est que de 86 % dans les établissements pour peine. Le principe de l'encellulement individuel, qui a été inscrit dans la loi dès 1875, n'a jamais pu être mis en œuvre dans les faits. Il fait aujourd'hui l'objet d'un moratoire et son application est reportée à 2019. Outre le fait qu'une démocratie ne peut laisser des citoyens, même détenus, vivre dans de pareilles conditions, si nous voulons que le taux de récidive baisse et vivre dans une société plus sûre, nous devons appliquer ce principe. Le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires, afin de réduire la surpopulation carcérale et de respecter ce principe d'encellulement individuel. Il souhaiterait donc savoir où en est cette promesse de campagne.
Réponse émise le 12 février 2019
Le Président de la République a pris l'engagement de créer 15 000 places de prison supplémentaires afin d'atteindre notamment l'objectif de l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt, où la très forte surpopulation carcérale dégrade la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Le programme immobilier permettra la livraison de 7 000 places d'ici 2022 et le lancement de 8 000 autres à la même date. Les moyens alloués aux investissements immobiliers pénitentiaires représentent 1,7 milliard d'euros dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, actuellement examiné par le Parlement. Ce dernier prévoit également, dans son article 51, des dispositions visant à accélérer la mise en œuvre des opérations (consultation du public par voie électronique, expropriation d'extrême urgence, procédure intégrée pour la mise en conformité des documents d'urbanisme, cession des terrains à titre gratuit ou avec décote par les collectivités territoriales). S'agissant de la première tranche de 7 000 places, l'identification du foncier est presque achevée pour la totalité des opérations et les programmes techniques ont été validés pour plus de la moitié d'entre elles. Cette étape comprend notamment la construction des structures d'accompagnement vers la sortie, qui entreront en phase opérationnelle au plus tard en 2019. La dimension réduite de ces établissements (90 à 180 places) limite leur durée de réalisation et permet d'en garantir la livraison en 2022. S'agissant de la construction des maisons d'arrêt et centres pénitentiaires, pour la majorité de ces opérations, le terrain est acquis et le programme en cours de validation. Pour certaines, le choix du groupement architectes/entreprises a déjà été opéré. Il convient également de noter qu'un effort tout particulier est réalisé dans l'affectation des personnes condamnées dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention des centres pénitentiaires : l'objectif est d'optimiser le taux d'occupation de ces structures afin de réduire les taux de surpopulation en maison d'arrêt. Les services de la direction de l'administration pénitentiaire pilotent le suivi de ces affectations avec les départements de la sécurité et de la détention des directions interrégionales, notamment en ce qui concerne les droits de tirage, qui permettent à certaines directions interrégionales, comme celle de Paris, qui possèdent peu de places pour des condamnés, de disposer de places en établissements pour peine sur une autre direction interrégionale. Ainsi, au 1er janvier 2019, le taux d'occupation des établissements concernés par les droits de tirage s'élève à 94 %, en progression de 4 points par rapport au 1er janvier 2018. La capacité opérationnelle de ces établissements est de 17017 places. L'objectif est de réaliser cette même progression dans les 18 mois à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.