Jean-Louis Masson
Question N° 4675 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la formation professionnelle des personnes détenues et le transfert de cette compétence de l'État aux régions. En effet, depuis le premier janvier 2018, le financement et l'organisation de la formation professionnelle est, dans le cadre de la décentralisation, assurée par les régions. Or il se trouve que, malgré des réunions préparatoires organisées pour anticiper cette évolution, le financement et l'organisation des formations ont pris du retard. La conséquence immédiate, c'est l'arrêt des formations qualifiantes offertes aux personnes détenus dans les métiers du bâtiment, de la cuisine ou encore de la pâtisserie et la fermeture des ateliers. En visite au centre pénitentiaire de La Farlède (Var), il a pu constater lui-même cette situation et les conséquences dommageables pour les personnes ayant déjà initié une formation. Les perspectives de réouverture des ateliers sont annoncées seulement pour septembre 2018. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour éviter une telle interruption du service public dans les établissements pénitentiaires.
Réponse émise le 7 août 2018
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a transféré aux régions l'organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice. Effective depuis le 1er janvier 2015 pour les 140 établissements en gestion publique, cette décentralisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les 28 établissements fonctionnant en gestion déléguée et dont les marchés arrivaient à échéance. Ce transfert de compétence a été achevé avec la reprise par les régions des actions de formation dans les 15 derniers établissements en gestion déléguée dont le renouvellement de contrat était fixé au 1er janvier 2018. Avec cette nouvelle mission, les régions se voient confier une compétence dans un domaine étroitement lié à la mission de réinsertion confiée à l'administration pénitentiaire. Les échanges entre les régions et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ont permis de stabiliser et de clarifier les responsabilités réciproques. La signature de la convention cadre nationale entre la DAP et Régions de France le 23 mars 2018 a permis de guider la rédaction des conventions régionales et d'assurer l'articulation et la collaboration étroites nécessaires compte tenu des spécificités des publics détenus. La question du financement de ces nouvelles compétences a été au cœur des débats, une compensation financière étant prévue par l'Etat. Un groupe de travail, piloté par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), a réuni la DAP et Régions de France. A l'issue d'un cycle de réunions, une méthode de calcul a été adoptée. Dès lors, les régions qui avaient suspendu les appels d'offres pour la mise en place des formations au 1er janvier 2018, en l'absence de visibilité sur les moyens financiers alloués par l'Etat, ont pu y procéder. La Commission de Consultation et d'Evaluation des Charges (CCEC) a officialisé ces arbitrages lors de sa réunion du 21 novembre 2017. Par ailleurs, il a été décidé que les charges d'investissement concernant les plateaux techniques de formations resteraient de la responsabilité de l'Etat. L'enjeu d'une bonne collaboration et d'un transfert de compétences apaisé vers les régions est majeur et, consciente des difficultés rencontrées par la région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) auquel est rattaché l'établissement de La Farlède, la DAP reste très attentive à cette situation particulière. La première vague du marché a été lancée le 18 avril 2018, la notification définitive aux organismes de formation retenus devant intervenir à la fin du mois de juillet 2018. Ce marché concerne : douze sessions de certification CLEA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) d'une durée de 100 heures, non rémunérées, et huit sessions PCIE (passeport de compétences informatiques européen), de 120 heures, non rémunérées. Enfin, le marché concerne également des formations « Agent de propreté et d'hygiène », ainsi que des formations « Espaces verts ». La deuxième vague du marché de formation devrait démarrer en septembre et concerne : trois sessions de formation aux métiers du magasinage et de la logistique rémunérées, incluant le passage du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), et six actions qualifiantes de 1 000 heures rémunérées dans les métiers du bâtiment, de la cuisine et de la boulangerie. La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Sud-Est et la DAP restent fortement mobilisées dans le suivi de ce dossier et seront attentives au respect par la région de ses engagements.
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