Josiane Corneloup
Question N° 4676 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des changements répétés de centres pénitentiaires pour les détenus et leur famille dans le cadre de la procédure dite du « droit de tirage ». Ce dispositif a été créé en 1990 pour remédier aux déséquilibres existants entre les régions pénitentiaires, au regard de leurs capacités d'accueil respectives en centres de détention. Il permet à une direction interrégionale des services pénitentiaires de pouvoir disposer de places disponibles dans d'autres circonscriptions régionales, en fonction d'un rééquilibrage et d'une actualisation régulière de l'évolution du parc immobilier pénitentiaire et de celle de la population pénale hébergée dans chaque région. Alors que le changement de placement demandé par le chef de l'établissement ne peut intervenir que si un fait ou un élément d'appréciation nouveau le justifie, au titre de l'article D. 82 du code de procédure pénale, le recours au « droit de tirage » suit une logique de répartition selon les besoins en place qui ne prend pas nécessairement en compte la situation du détenu. Si cette mesure apparaît nécessaire au vu de l'insuffisance de places en centres de détention en France, elle entraîne toutefois des conséquences sur les conditions de détention des personnes transférées et pour leur famille. L'éloignement du lieu de domicile de la famille proche du détenu et les changements réguliers sur le temps d'incarcération ne sont pas favorables aux conditions de maintien de liens impératifs pour garantir une cohérence de vie et préparer aux mieux la sortie de prison. S'agissant en particulier de personnes fragiles, en raison notamment d'une addiction grave aux psychotropes, ces déplacements rendent difficile tout le travail de prise en charge interne à la prison en matière de soins médicaux et d'activités professionnelles, garantes d'une certaine stabilité durant la détention et favorisant l'insertion sociale post emprisonnement. Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d'affectation, principalement pour rapprochement familial. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour maintenir une cohésion entre le lieu d'incarcération du détenu et le domicile de la famille proche. Elle lui demande également les décisions qu'elle compte prendre pour que le profil des détenus signalés par des pathologies avérées, comme celle évoquée plus haut, soit davantage pris en compte dans les plans d'élaborations de placements interrégionaux.
Réponse émise le 26 mars 2019
La procédure dite du « droit de tirage », instaurée en 1990, consiste à octroyer la mise à disposition de places à une direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) au sein d'un ou plusieurs centres de détention situés dans une ou plusieurs DISP voisines. Ce dispositif a pour objectif de corriger les déséquilibres entre directions interrégionales en fonction de leurs capacités d'accueil en centres de détention et est particulièrement adapté au regard de l'augmentation de la population pénale et de la surpopulation que connaissent les maisons d'arrêt : sans le recours à ce dispositif, un grand nombre de personnes détenues condamnées seraient maintenues en maison d'arrêt et ne pourraient bénéficier d'un encellulement individuel pour purger leurs peines, parfois longues, dans de meilleures conditions de détention en termes d'activités, de formations, d'accès aux enseignements, etc. Par ailleurs, la mise en œuvre du droit de tirage tient compte des critères d'affectation définis dans la circulaire du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues, à savoir : - la dangerosité ; - le maintien des liens familiaux ; - la prise en charge psychologique ou psychiatrique ; - la demande de la personne détenue relative à l'accès au travail et à la formation professionnelle ; - et d'autres critères comme l'âge et l'état de santé de la personne. L'équilibre entre le respect de ces critères et la situation individuelle de la personne détenue est toujours recherché, en s'efforçant de définir une orientation vers un établissement pénitentiaire adapté au profil pénal et pénitentiaire de la personne détenue lui permettant de s'inscrire dans un parcours d'exécution de peine tenant compte de ses problématiques, et de préparer sa sortie dans un environnement plus favorable. La direction interrégionale des services pénitentiaires d'accueil tient compte de la prise en charge psychologique ou psychiatrique mise en place précédemment : dans la mesure du possible, un établissement pour peine accueillant un service médico-psychologique régional est privilégié, le cas échéant. Les changements d'affectation ne sont par la suite pas fréquents et ne le sont que dans l'hypothèse d'un comportement inadapté dans le nouvel établissement. Par ailleurs, la procédure du droit de tirage n'est pas en soi contraire au maintien des liens familiaux, lorsqu'ils existent ; les unités de vie familiale et/ou parloirs familiaux contribuent notamment à atténuer les effets de l'éloignement géographique des proches. Enfin, si l'affectation en établissement pour peines ne convient pas à la personne détenue, celle-ci a toujours la possibilité de demander un changement d'affectation dans un autre établissement, comme le permet l'article D.82 du code de procédure pénale.
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