Stéphanie Rist
Question N° 4681 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remèdes à apporter à la surpopulation carcérale en France. Le centre pénitentiaire de Saran, proche d'Orléans, est un exemple parmi tant d'autres de cette situation, aggravée en l'espèce par des travaux de réhabilitation, qui contraignent plus de 300 détenus à occuper des locaux qui ne peuvent en accueillir qu'un peu plus de 200. Le Président de la République s'est engagé pendant la campagne présidentielle à construire des places supplémentaires. La députée est consciente de la nécessité de pallier le manque de places par des constructions. Cependant elle s'interroge sur la faiblesse des moyens mis en faveur de la rénovation du parc existant et de l'insertion des détenus, pendant et après leur séjour en détention. Elle attire également son attention sur la nécessité de réfléchir aux peines alternatives afin d'aller vers une diminution durable du nombre de détenus en France, à l'image de ce qu'ont réussi à faire plusieurs pays européens dans les dernières années. Elle aimerait connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 février 2019
Le programme immobilier pénitentiaire porté par le Gouvernement, qui prévoit de livrer 7 000 places supplémentaires d'ici 2022 et 15 000 à l'horizon 2027, a pour objectifs de lutter contre la surpopulation carcérale et de favoriser la réinsertion des détenus. Il prévoit notamment la construction de places de maisons d'arrêt car ce sont les établissements les plus confrontés à la surpopulation. Le programme immobilier sera toutefois diversifié dans sa typologie pour permettre une prise en charge différenciée et adaptée au profil et au besoin des détenus : les établissements de nouvelle génération offriront la possibilité d'un réel parcours de réinsertion et de prévention de la récidive grâce à l'intégration dans les cahiers des charges d'espaces qualitatifs faisant une plus large place à l'accueil et à l'évaluation du parcours d'exécution de peine, au travail, à l'insertion, aux installations sportives et à la zone sanitaire. A cet égard, 16 structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) seront créées afin de mieux prendre en charge le public condamné à de courtes peines, souvent accueilli en maison d'arrêt, en préparant activement la réinsertion des personnes dépourvues de projet. Le taux d'occupation d'un établissement est désormais un critère déterminant dans le choix du lieu d'écrou initial. Le décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale prévoit que, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, un prévenu peut être affecté dans un établissement autre que la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître. S'agissant du parc immobilier existant, sa rénovation et son maintien en condition de fonctionnement opérationnel est une priorité. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice permettra, sur le quinquennat, de garantir une enveloppe annuelle de 100 M€ à 120 M€ pour l'entretien du parc pénitentiaire, cette enveloppe pouvant être abondée en cours de gestion en fonction des crédits disponibles. Par ailleurs, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en cours d'examen devant le Parlement, propose une refonte du droit de la peine : en dessous d'un mois, les peines d'emprisonnement ferme seront proscrites et entre un et six mois, la peine s'exécutera par principe en dehors d'un établissement de détention. Le prononcé des peines intervenues, à l'instar de la détention domiciliaire de sous surveillance électronique sera favorisée par une simplification des exigences procédurales concernant la décision initiale ou de renouvellement de la mesure et par une réalisation accrue des enquêtes faisabilité préalables. Ces mesures mettront fin aux emprisonnements de courte durée, désocialisants, qui nourrissent la récidive. Une agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créée le 10 décembre 2018. Cette agence doit permettre de développer le travail d'intérêt général (TIG) en tant que sanction pénale à part entière, mais également d'améliorer la formation et le travail des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. L'effort consacré par le Gouvernement à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qui sont au cœur de la prise en charge des personnes détenues, est important : 86 M€ sont inscrits à ce titre en 2019, contre 81 M€ en 2018, soit une hausse de 6 %. Enfin, s'agissant de la situation de l'établissement d'Orléans-Saran, une enveloppe de 5,4 M€ a été mobilisée pour la rénovation de l'établissement à la suite des inondations du printemps 2016. Les travaux ont débuté en janvier 2018 et se sont achevés en juillet 2018. Ils ont permis la réouverture progressive de 137 places en maison d'arrêt à partir du 19 septembre et de 217 places de centre de détention à partir du 5 novembre, soit 354 places au total. La réouverture de ces quartiers a été réalisée avec un taux de couverture des postes de surveillants et de brigadiers de 92,9 %, c'est-à-dire dans la moyenne nationale (93,4 %). Le taux de couverture de ces postes, au début du deuxième semestre 2019, devrait atteindre 97 %.
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