Émilie Bonnivard
Question N° 4692 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'acte 2 de la loi montagne adoptée par le Parlement il y a un an. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de la publication des différents décrets nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et les dates de publication prévues pour les décrets en attente.
Réponse émise le 20 mars 2018
La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – ci-après mentionnée comme « la loi » – comporte 11 articles nécessitant la prise d'un décret d'application. À ce jour, 4 décrets ont été publiés, et 7 sont en cours de préparation. Gouvernance : Les 2 décrets concernés ont été présentés pour avis au Conseil national de la montagne (CNM) réuni le 20 mars 2017, et ont été publiés au Journal officiel de la République française (JO) no 106 du 5 mai 2017 : - Article 10 de la loi montagne II : décret no 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ; - Article 11 de la loi montagne II : décret no 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges. Obligations d'équipement des véhicules en période hivernale : L'article 27 de la loi crée l'article L. 314-1 du code de la route, qui prévoit que le représentant de l'État dans le département détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale dans les massifs français. Un décret doit définir les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants nécessaires, dans le respect de la réglementation européenne. Le projet de décret a fait l'objet de consultations préalables et a été examiné par la commission permanente du CNM en novembre 2017. L'objectif de publication du décret est l'été 2018, pour une application de la mesure dès l'hiver 2018-2019. Extension du régime d'activité partielle à toutes les régies de ski : La loi crée une expérimentation de 3 ans visant à ouvrir le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Le décret nécessaire à la mise en place de ce dispositif et à son financement a été présenté au Conseil national de la montagne du 20 mars 2017 et publié le 5 mai 2017. Une évaluation sera produite à la fin de l'expérimentation. - Article 45 de la loi montagne II : décret no 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Logement des travailleurs saisonniers : L'article 48 de la loi permet aux organismes agréés qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale d'habiliter les agents des collectivités territoriales pour certaines missions, en vue de loger des travailleurs saisonniers. Un décret en Conseil d'État doit préciser ces missions. Le projet de décret doit être soumis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), avant d'être examiné par le Conseil d'État. Définition des zones de montagne pour l'application du régime fiscal des véhicules collecteurs de lait : L'article 61 de la loi prévoit que les véhicules de catégorie N3 et d'un PTAC de moins de 26 tonnes, utilisés pour la collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, bénéficient d'une exonération des taxes intérieures de consommation, en particulier de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), pour une durée de 3 ans. Un décret doit préciser les zones de montagne concernées. En préalable, la Commission européenne doit confirmer que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz : L'article 66 de la loi prévoit la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz (dites gazo-intensives) dont le profil de consommation est stable ou anticyclique. Le projet de décret a déjà reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie lors de son examen, le 18 avril 2017. Les avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du CNEN sont également nécessaires. Le processus de publication du décret est actuellement suspendu à l'analyse par la Commission européenne de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne d'un dispositif équivalent, mais pour l'électricité. Urbanisme en montagne : Le décret d'application des dispositions de la loi montagne relatives à la rénovation de la procédure des unités touristiques nouvelles a été présenté pour avis au Conseil national de la montagne réuni le 20 mars 2017, et publié au JO du 11 mai 2017. - Article 71 de la loi montagne II : décret no 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles. L'article 76 de la loi montagne II modifie l'article L122-11 du code de l'urbanisme relatif aux travaux concernant les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, non desservis par les voies et réseaux, ou desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, en instaurant une servitude administrative libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Le projet de décret a été présenté au CNM du 20 mars 2017, en préalable à son examen par le CNEN et le Conseil d'Etat. Sa publication est prévue rapidement. Normes de sécurité et d'hygiène des refuges de montagne : L'article 83 de la loi prévoit que les normes de sécurité et d'hygiène applicables à l'accueil des mineurs sont adaptées aux spécificités des zones de montagne. Le décret correspondant doit faire l'objet d'une large concertation, qui reste à mettre en œuvre. Soutien d'une thèse du résidanat de médecine hors délais : L'article 93 de la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu leur thèse dans les délais prévus par la réglementation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir celle-ci. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. Le projet de décret est en cours d'examen par le Conseil d'État.
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