Jean-François Parigi
Question N° 4693 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les familles d'obtenir l'établissement d'un certificat de décès à domicile. Il n'est pas rare que les professionnels de santé ne soient pas disponibles afin d'établir rapidement un certificat de décès, laissant les proches, déjà choqués, dans une situation d'extrême détresse. Le certificat de décès est pourtant un document essentiel afin d'entamer les procédures administratives à la suite de la perte d'un proche. Autrefois l'établissement du certificat de décès résultait de la générosité des médecins, ce qui pouvait justifier un absentéisme dans la réalisation de cette mission. Depuis la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale a acté, la création d'un forfait pour l'établissement des certificats de décès. Ainsi, l'article L. 162-5- 14-2 du code de la sécurité sociale dispose que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : actuellement 100 euros. Cette solution bien qu'encourageante afin de favoriser l'établissement du certificat de décès par un médecin, ne répond pas à la pénurie des praticiens dans les zones urbaines, péri-urbaines et rurales. La raréfaction de la ressource libérale sur les territoires ne doit pas prendre en otage les administrés. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de déléguer l'acte de certificat de décès à d'autres professionnels de santé comme par exemple les infirmières et infirmiers.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Les textes d'application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 euros s'applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche.
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