Nathalie Bassire
Question N° 4698 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application outre-mer des dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets prévues dans le code de l'environnement et plus précisément sur les conditions de reprise des déchets d'emballages triés. La rédaction actuelle du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié le 13 avril 2017, entraîne un manque à gagner important pour les collectivités domiennes par l'introduction au c du 1 de l'article V d'une option de reprise et de recyclage spécifique aux territoires ultramarins. Cette option est contraire aux dispositions de l'article R. 343-59 qui prévoit une reprise des déchets d'emballages triés, en tout point du territoire national, à un prix de reprise unique, positif ou nul, par filière de matériaux et selon des modalités contractuelles équivalentes. Aussi, pour relayer les revendications des collectivités territoriales domiennes, elle lui demande s'il envisage de modifier le cahier des charges afin d'obtenir d'une part un taux de couverture de la filière REP similaire en tout point du territoire national (métropolitain comme outre-mer), et par ailleurs la mise en œuvre de la solidarité nationale outre-mer sur la reprise des matériaux triés à un tarif identique à celui de la métropole.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Les territoires d'outre-mer ont besoin de solutions adaptées à leur situation insulaire et éloignée de la métropole pour la gestion des déchets des emballages ménagers. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire est sensible à ces enjeux. Le cahier des charges des éco-organismes de la filière "responsabilité élargie du producteur" (REP) des déchets des emballages ménagers a été fixé par arrêté interministériel pour la période 2018 – 2022 à l'issue d'une étroite concertation avec les représentants des collectivités territoriales en 2015 et 2016. Il a recueilli un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes dans sa séance du 7 juillet 2016. Le niveau de couverture des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers dont les principes sont fixés depuis 2011 par l'article R. 543-58-1 du code de l'environnement ne prévoit pas un taux de couverture similaire en tout point du territoire national tel que cela est évoqué par la question, mais à l'échelle nationale « une prise en charge de ces coûts à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Conscient des enjeux que connaissent les territoires d'outre-mer, leur spécificité insulaire et leur éloignement de la métropole ont été pris en compte lors des travaux de préparation de la période d'agrément 2018-2022. Le cahier des charges prévoit ainsi : - un soutien technique complémentaire pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'actions territorialisés (PAT) visant à développer des dispositifs de collecte et de recyclage des déchets d'emballages ménagers sur ces territoires. Ces programmes doivent être très prochainement construits par les éco-organismes agréés en concertation avec les acteurs locaux et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; - des budgets dédiés de l'éco-organisme pour accompagner ces PAT. Enfin, l'éco-organisme agréé sur cette filière conduira prochainement une étude en lien avec l'ADEME visant à objectiver les spécificités des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers supportés par les collectivités locales des territoires d'outre-mer. Sur la base de celle-ci, il pourra être proposé une évolution du cadre réglementaire à propos des taux de couverture pris en compte.
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