Valérie Lacroute
Question N° 4725 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. L'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que : « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé ». L'arrêté du 14 novembre 2017, « Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° À l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ». Par conséquent, en l'état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que la grippe alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal et ce alors que les sages-femmes peuvent, depuis la loi de santé de janvier 2016, « prescrire et pratiquer en vue de protéger l'enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage » . Enfin, le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination par les infirmiers afin que ceux-ci pratiquent des vaccinations autres que celles contre la grippe.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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