Frédérique Lardet
Question N° 4737 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du principe de la liberté d'installation des notaires définie à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que paraissent au Journal officiel les premières nominations de nouveaux notaires dans le cadre de cet article, de nombreux notaires nouvellement diplômés et pour l'heure sans office se posent deux questions pour être fixés et exercer leur métier. Tout d'abord, l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit, pour la période 2016-2018, la création de 1 002 offices au lieu de 1 650, comme le recommandait la cartographie de l'Autorité de la concurrence. En outre, les décrets n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, n° 2016-880 du 29 juin 2016 et n° 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d'un office de postuler à la création des nouveaux offices, ce qu'ils ont fait massivement. De fait, les délais d'installation perdurent et occasionnent toujours chez les jeunes diplômés notaires, pourtant titulaires d'un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective, des difficultés matérielles conséquentes (problèmes pour trouver un local au bout de deux ans d'attente, chômage...). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le classement des tirages au sort de l'année écoulée sera maintenu pour l'attribution des offices complémentaires afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure qui aura pris une année depuis leur demande déposée en novembre 2016 et, d'autre part, confirmer que seront exclus du décompte pour parvenir à l'objectif de 1 650 nouveaux professionnels, tant les SCP existantes que les notaires déjà installés retrayants au sens de l'alinéa 3 de l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et qui seraient nommés titulaires d'un second office par voie de création. Enfin, de manière plus générale elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires qu'entend prendre le Gouvernement afin que soit pleinement respecté le principe de liberté d'installation prévu à l'article 52 de la loi susmentionnée. Il conviendrait également de simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables. Ainsi l'application des textes serait conforme à l'esprit de la loi, comme l'ont indiqué les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier dans leur rapport du 15 février 2017 de la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'objectif de la loi du 6 août 2015 est d'augmenter le nombre d'offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français, dans un souci de renforcement de l'offre de service notarial. A cet égard, la loi a prévu l'élaboration d'une carte, prise conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence, identifiant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices apparait utile. La loi précise que cette carte s'accompagne de recommandations sur le rythme d'installation afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. Conformément à ces dispositions, ladite carte a été publiée par arrêté du 16 septembre 2016. Elle identifie 247 zones « d'installation libre » et prévoit la création de 1002 offices devant aboutir à la nomination de 1650 notaires, étant précisé que si l'objectif du nombre de nominations n'est pas atteint suite à la création de 1002 offices, de nouveaux offices seront créés jusqu'à atteindre cet objectif. Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l'installation des notaires de la manière la plus efficace possible, dans le respect des principes posés par la loi. Les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes et de la présentation de demandes non sérieuses ayant conduit à des renonciations de la part de notaires nommés. La mobilisation des services du ministère a toutefois permis d'atteindre l'objectif des 1002 créations d'offices dans les zones de libre installation avant la fin de l'année 2017. A ce jour, 1100 des 1650 notaires attendus ont été nommés, étant précisé que les nominations de notaires et de sociétés qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les nominations se poursuivent et les demandes sont instruites dans l'ordre des tirages au sort déjà effectués ; aucun nouveau tirage au sort n'étant nécessaire. Cet objectif de 1650 nominations de notaires sera atteint d'ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes. Un calendrier détaillé a en outre été mis en ligne sur le site de la Chancellerie afin d'améliorer la visibilité des candidats. Un bilan de la mise en oeuvre de la première carte de la liberté d'installation des notaires sera réalisé d'ici l'été et permettra de tirer les conséquences, le cas échéant sur le plan législatif et réglementaire, des difficultés rencontrées.
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