Olivier Dassault
Question N° 474 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la PAC, notamment celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique. Les versements sont régulièrement différés, à tel point que les aides pour 2015 ont été renvoyées à novembre 2017. Il est question de mars 2018 pour les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique de 2016, février 2018 pour les aides PAC 2017. Ces retards incessants, exorbitants, sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français qui sont contraints de reporter leurs investissements matériels et leurs projets de développement. L'argent a pourtant été versé, en temps et en heure, par Bruxelles à l'État français. Où a-t-il été fléché ? Il souhaite connaître la date exacte des versements dans l'Oise et quelles solutions compte appliquer le Gouvernement pour que les délais de versement soient enfin respectés.
Réponse émise le 10 octobre 2017
Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) accuse un retard important et reste à juste titre une préoccupation partagée par tous. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'action et la rénovation du registre parcellaire graphique en constituent les principales causes. Tout en ne sous-estimant pas les raisons qui ont conduit à ce retard, Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation entend corriger cette situation en prenant des engagements précis. À cette fin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens humains mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC pour que l'ASP et son prestataire informatique renforcent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les priorités fixées par le MAA, à ses services et à l'ASP sont les suivantes : - initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015 ; - mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Enfin, il convient de noter que 300 équivalents temps plein supplémentaires sont prévus au PLF 2018 pour abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d'économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers.
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