Jean-Marc Zulesi
Question N° 4753 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée d'ancienneté à partir de laquelle un sapeur-pompier volontaire (SPV) peut bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Définis par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, ces droits sont accessibles à partir de 20 ans de service, 15 ans en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement. Or l'ancienneté moyenne des SPV intégrés est de 11 ans et 4 mois et un tiers des SPV choisissent de ne pas renouveler leur engagement au bout de 5 ans. Par ailleurs, le corps des sapeurs-pompiers rencontre aujourd'hui des difficultés pour recruter des SPV, particulièrement dans les milieux urbains. C'est dans ce contexte qu'une mission a été confiée par le ministère de l'intérieur sur le volontariat. Pouvoir être bénéficiaire de la PFR après 10 ans de service permettrait d'être plus phase avec la réalité de l'engagement actuel, d'améliorer la reconnaissance de cette mission et d'attirer de nouveaux SPV. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de baisser le seuil d'ancienneté à partir duquel s'ouvrent les droits à la PFR pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Après quelques années d'une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse (193 800 en 2016 contre 192 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été engagées par l'Etat pour valoriser le volontariat, ce qui passe notamment par une amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée. C'est dans cet esprit que la loi du 27 décembre 2016 et le décret du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ont créé la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) qui se substitue, depuis le 1er janvier 2016, à la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instituée par la loi de modernisation de la sécurité civile d'août 2004. L'adoption de cette mesure et sa pérennisation ont constitué une avancée sociale majeure. Dès l'instauration de ces deux dispositifs, la règle d'un engagement minimum de 20 ans de service a toujours été exigée : tout sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins 20 ans de service, a cessé définitivement son activité et atteint l'âge de 55 ans, peut prétendre à la prestation, calculée sur le nombre d'années de service. L'objectif principal de la NPFR est, entre autres, de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires et de valoriser les engagements de longue durée, alors qu'un tiers d'entre-eux ne renouvelle pas leur premier engagement au bout de cinq ans. C'est dans ce cadre qu'une durée minimale d'engagement de vingt années est exigée. Attaché au modèle français mais conscient que ce modèle doit évoluer, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a souhaité la mise en oeuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat. Une mission de réflexion dédiée, dont l'objectif est deréfléchir à des propositions ambitieuses et innovantes, a ainsi été lancée le 4 décembre 2017. La question de la NPFR est posée dans le cadre, d'une part,des travaux de la mission pour la relance du volontariat, qui a remis son rapport au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et d'autre part, du plan d'actions ministériel, qui sera présenté fin septembre, lors du prochain congrès national des sapeurs-pompiers, à Bourg-en-Bresse.
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