Stéphanie Do
Question N° 4777 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Le secteur du transport public particulier de personnes a été profondément transformé depuis plusieurs années. La réglementation s'est adaptée à ces transformations. Depuis 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 a fixé, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d'accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d'apaiser les fortes tensions dans ce secteur d'activité. Désormais, les chauffeurs VTC sont soumis à des exigences communes avec les chauffeurs de taxi en matière de formation, ce qui participe de la professionnalisation du secteur. Les chauffeurs de VTC qui ont une carte professionnelle reconnaissant leur statut n'ont cependant pas accès, en raison du numerus clausus, à certains privilèges comme le droit de circuler sur les voies de bus, réservés aux chauffeurs de taxi. Ce privilège résulte de la volonté de limiter le trafic routier dans les grandes agglomérations et celle-ci n'est pas remise en question dans la logique de lutte contre la pollution. Mais la restriction de l'accès au statut de chauffeur VTC, en vertu de l'examen instauré par la loi « Grandguillaume », limiterait de fait le nombre de bénéficiaires de ce privilège s'il était étendu aux chauffeurs VTC. Elle lui demande à ce que la question de la circulation des conducteur de voiture de transport avec chauffeur sur les voies réservées au transport de personnes soit étudiée dans le cadre de la mission de réflexion sur la régulation du secteur décidée par Mme la ministre le 8 décembre 2017.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Depuis 2014 et par étapes successives, a été défini un nouveau cadre juridique pour assurer un développement équilibré du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) en tenant compte des profondes mutations que connaît cette activité depuis plusieurs années. Si le législateur a rapproché les conditions d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes, il a cependant maintenu leur spécificité en ce qui concerne leurs conditions d'exercice. Ainsi, l'activité de taxi continue à reposer sur le régime de la maraude consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport. C'est au regard de cette spécificité, qui se fonde sur des objectifs d'ordre public notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, que la possibilité d'emprunter les voies réservées au bus est offerte uniquement aux taxis. Tant la Cour de justice de l'Union européenne que les juridictions nationales réaffirment de manière constante que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement ne soit pas disproportionnée au regard des motifs le justifiant. Ainsi, l'avantage consenti aux taxis n'est pas jugé discriminant à l'encontre des autres acteurs du transport public particulier dans la mesure où les conducteurs de taxis sont soumis à des contraintes réglementaires notamment en matière de tarification auxquelles ne sont pas soumis les autres acteurs du transport public particulier. Pour autant, la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a installé le Comité national des T3P le 9 juillet dernier au sein duquel cette question pourra faire l'objet de réflexions supplémentaires.
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