Corinne Vignon
Question N° 4788 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin des états généraux de l'alimentation et des conclusions à venir. Depuis de nombreuses années, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses crises qui les fragilisent toujours plus. En effet, ils sont soumis aux irrégularités des prix des céréales liées à l'alignement avec les cours mondiaux créant ainsi des baisses des revenus, aux augmentations successives des charges opérationnelles liées à l'achat de produits phyto-semences et aux charges de mécanisation dans lesquels ils doivent investir tel que le matériel, le coût de l'électricité et autre. Pour beaucoup leur taux personnel d'endettement a augmenté. L'augmentation du foncier non bâti avec la suppression de la taxe d'habitation, prévue dans le PLF 2018, est également une source d'inquiétude pour les agriculteurs. De plus, certains ont vu leurs aides baisser, quand d'autres se voient concurrencés par des pays, comme le Canada, qui n'ont pas les mêmes conditions d'élevage et sanitaires qu'en France. Aussi, elle aimerait connaître le calendrier du Gouvernement quant à la remise des conclusions liées aux consultations effectuées au cours des États généraux de l'alimentation.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Partant du constat de la nécessité de transformer les modèles agricoles et agroalimentaires français, les états généraux de l'alimentation ont été lancés le 20 juillet 2017 avec quatre objectifs principaux : - relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition ; - permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ; - accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs ; - promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. L'insuffisance de rémunération des agriculteurs a été largement abordée dans les ateliers relatifs à la création et à la répartition de la valeur qui ont rassemblé l'ensemble des parties prenantes. Un certain nombre de propositions ont été formulées à l'issue de ces ateliers ainsi que sur la plate-forme ouverte sur internet et le Président de la République a fixé les orientations lors de son discours de Rungis du 12 octobre 2017. Cinq mois après leur lancement, le Premier ministre a clôturé les états généraux de l'alimentation le 21 décembre 2017 en précisant les principales actions retenues. La feuille de route de la politique de l'alimentation présentée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation comporte de nombreux outils parmi lesquels : - le projet de loi intitulé « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » qui a été présenté par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en conseil des ministres le 31 janvier 2018. Il a été transmis à l'assemblée nationale pour débat dès le 1er février 2018 et vient d'être adopté par le sénat en première lecture. Ce projet de loi rénove la contractualisation entre les agriculteurs et leur premier acheteur, dans l'objectif d'une transformation des relations commerciales et un partage de la valeur avec les agriculteurs. En particulier la première proposition du contrat par les agriculteurs et non plus par leurs acheteurs permettra aux agriculteurs d'y intégrer des indicateurs de coûts de production et de prix de marché ; - les plans de filière élaborés par les interprofessions transmis mi-décembre 2017. Toutes les interprofessions ont élaboré des plans qui les engagent vers la transformation de leurs filières. La mise en œuvre de ces plans de filière est à présent amorcée, et un suivi est assuré par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation à travers des rencontres régulières avec les interprofessions. Afin d'accompagner ces transformations le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un nouveau plan ambition bio pour la période de 2018-2022, le volet agricole du grand plan d'investissement qui permettra d'accompagner les investissements nécessaires, ainsi qu'un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. À ce titre, il est prévu d'accompagner les exploitations agricoles pour réduire les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés. L'expérience des réseaux de fermes DEPHY a mis en évidence qu'il était possible de réduire l'usage de produits sans affecter la rentabilité des exploitations. Les organismes délivrant du conseil auprès des agriculteurs seront donc incités à adapter et renforcer leur offre de conseil aux agriculteurs pour les accompagner dans ces changements de pratiques. Un accent tout particulier sera porté aux dispositifs soutenant des collectifs d'agriculteurs (groupements d'intérêt économique et environnemental, fermes DEPHY, groupes 30 000 dans le cadre du programme Ecophyto). S'agissant plus particulièrement des agriculteurs situés en « zones intermédiaires », un plan d'accompagnement est en cours d'élaboration, conjointement avec celui des agriculteurs sortant du zonage des zones défavorisées simples, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a commandé une mission sur l'avenir des modèles de production dans ces zones au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport de cette mission est attendu pour octobre 2018. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2018 un plan d'actions afin d'assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA. Il permettra d'assurer un suivi de l'impact économique de l'accord sur les filières agricoles et de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d'audits sanitaires et phytosanitaires. Le plan d'actions vise en outre à vérifier que l'application du CETA, dont le texte respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Au-delà du CETA, le Gouvernement fait valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir. Il se mobilise également pour l'ajout de mesures permettant de garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs français. Enfin, la loi de finances 2018 instaure à compter des impositions 2018, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. Ce dégrèvement va s'appliquer de façon progressive sur trois ans et concernera 80 % des ménages. Les agriculteurs qui respectent les conditions de revenu bénéficieront de cette mesure. Cette réduction va être compensée par l'État, qui versera aux collectivités locales le manque à gagner en fonction du produit encaissé par les collectivités en 2017.
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