Jean-Louis Bricout
Question N° 479 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du programme européen de Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) mené dans le cadre de la politique agricole commune et financé via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement interministériel qui met en paiement l'aide du FEADER au porteur de projet. Il est aussi chargé du contrôle des bénéficiaires de ces aides. En plus de son activité d'organisme payeur, l'ASP assure la mise en œuvre d'OSIRIS, logiciel de suivi et de gestion du programme LEADER. À ce titre, l'ASP conçoit les outils, diffuse les consignes opératoires et apporte une assistance aux utilisateurs. Le déploiement du logiciel OSIRIS, censé permettre l'engagement juridique des demandes de subvention FEADER semble, selon l'ASP, enfin abouti. Or, alors que l'on est à mi-parcours de la période de programmation des fonds européens de la génération 2014-2020, aucun déblocage des sommes liées au programme LEADER n'a encore été acté. Si les aides et paiements accordés au titre du FEADER sont obligatoirement versés par l'ASP, la part des financements publics peut, en revanche, être payée selon deux modalités que sont le paiement associé ou le paiement dissocié. Le recours au paiement, qu'il soit associé ou dissocié, fait l'objet d'une convention entre l'ASP, la région en tant qu'Autorité de gestion et le financeur concerné. Ces conventions imposent un certain nombre de principes aux financeurs publics. En cas de constat d'anomalie suite à un contrôle, une décision de déchéance partielle ou totale de droits doit être prise à l'encontre du bénéficiaire pour la part de subvention FEADER mais également pour la part de tout financement public perçu sur cette même opération. L'ASP admet qu'une convention en paiement dissocié n'est pas obligatoire pour les financeurs qui interviennent de manière ponctuelle, c'est-à-dire la plupart des financeurs en dehors des régions, des conseils départementaux, des Agences de l'eau et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ou de l'écologie. Toutefois, l'intervention du FEADER implique toutefois le respect des obligations en termes d'instruction, de paiement et de recouvrement de subvention. Autrement dit, même s'il ne signe pas de convention de paiement, le financeur d'un porteur de projet LEADER doit respecter toute obligation liée à l'intervention du FEADER. Compte tenu de ces éléments, et au regard de l'importance du dispositif LEADER pour les territoires, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la posture de l'ASP. Dans cet esprit, il souhaite également qu'il puisse lui apporter toutes les garanties sur la préservation de la latitude des organismes publics, financeurs d'opérations LEADER, à exiger ou non le reversement d'une subvention qu'ils ont accordé.
Réponse émise le 24 octobre 2017
Le dispositif liaison entre action de développement de l'économie rurale (LEADER), avec l'appui de l'Union européenne, constitue un volet important de la mise en œuvre de nos politiques publiques locales et nationales. C'est une démarche soutenue par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Elle permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de susciter la fierté en valorisant l'image de la ruralité et d'ancrer les projets dans les territoires. Les règlements européens, les textes nationaux relatifs à la gestion des fonds européens et les programmes de développement rural (PDR) fixent le cadre auquel toute intervention financière au titre d'un PDR doit se conformer. En vertu des règlements européens, l'intervention, en général sous forme de subvention, comprend une part européenne, la part fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et une part nationale qui peut être issue du budget de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme qualifié de droit public. Après vérification des critères d'éligibilité, l'autorité de gestion du PDR établit une convention attributive d'aide qui fixe les engagements du bénéficiaire et le montant prévisionnel du soutien. Cette convention peut porter sur la totalité du soutien au titre du PDR ou sur la seule part FEADER. En effet, les contributeurs nationaux peuvent privilégier une intervention au moyen d'une décision disjointe de celle de l'autorité de gestion. L'agence de services et de paiements (ASP) en tant qu'organisme payeur du développement rural est seule autorisée à verser la part FEADER. Les contributeurs nationaux peuvent opter soit pour un paiement associé (ils confient à l'ASP le versement de leur contribution), soit pour un paiement dissocié. Dans les deux cas, une convention entre l'ASP et le contributeur national fixe les engagements réciproques des parties. L'ASP est responsable de la vérification de la réalisation du projet conformément aux engagements ainsi que du respect de l'ensemble du cadre réglementaire (marchés publics, aides d'État). En cas de non-respect des engagements, en application du régime de sanctions du dispositif, l'autorité de gestion établit une décision de déchéance partielle ou totale des droits. L'ASP est chargée de récupérer auprès du bénéficiaire tout ou partie des subventions qu'elle a versées. En cas de décision dissociée, l'autorité de gestion transmet au contributeur national les constats de non conformité afin qu'il révise sa décision d'attribution.
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