Marietta Karamanli
Question N° 4794 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles réalisés par les services de l'État dans le secteur alimentaire. Alors même qu'une nouvelle affaire nationale met en évidence une insuffisance de maîtrise de la qualité et de la sécurité dans le recueil des matières alimentaires, leur préparation, diffusion et commercialisation auprès de la population, l'évolution des contrôles tant en termes de fréquences, de nature et de suivi suscite des interrogations. Elle souhaite connaître le nombre d'agents effectivement et opérationnellement en mesure de mener les contrôles utiles, de recouper des informations en utilisant, en proximité, leur connaissance des entreprises, filières et commerces concernés, le nombre de contrôles approfondis réalisés rapporté au nombre d'entreprises à contrôler et suivre par agent, l'évolution du nombre d'agents attendus dans les deux prochaines années au regard des priorités de l'État en faveur de la sécurité alimentaire des Français.
Réponse émise le 1er mai 2018
Au sein du ministère des finances, la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est de veiller, dans le champ de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la régulation et au bon fonctionnement des marchés ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits alimentaires, industriels et des services. La politique de sécurité sanitaire des aliments est partagée avec la direction générale de l'alimentation (DGAL - ministère en charge de l'agriculture) et la direction générale de la santé (DGS - ministère en charge de la santé et des solidarités). Au stade de la production primaire, la compétence relève du ministère en charge de l'agriculture. S'agissant de sa mission de sécurité alimentaire, la DGCCRF intervient au stade de la production-transformation des denrées alimentaires des filières végétales, ainsi qu'au stade de l'importation et de la délivrance des certificats d'exportation ; elle contribue également au contrôle de la sécurité sanitaire des aliments au stade de la restauration et de la distribution au consommateur final. S'agissant des missions qualité et loyauté, la compétence de la DGCCRF s'exerce dans le secteur alimentaire à tous les stades du produit. - Les agents dédiés aux contrôles et évolutions attendues Les effectifs (en équivalent temps plein travaillé - ETPT) affectés aux contrôles en matière de sécurité-loyauté alimentaire sur trois ans sont stables sur les 3 dernières années et légèrement supérieurs à 420. En pratique, les agents de la DGCCRF peuvent être très souvent chargés d'autres missions relevant de la protection du consommateur, le nombre d'agents réalisant des contrôles dans le domaine de la loyauté-sécurité alimentaire est donc bien plus important. Dans le cadre d'action publique 2022, la DGCCRF a engagé une réflexion visant à faire évoluer les modalités de mise en œuvre de ses missions, notamment pour ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments. L'objectif est de définir des modalités d'intervention encore davantage fondées sur les risques présentés par une activité pour le marché ou les consommateurs. Les effectifs affectés à ces missions seront adaptés en conséquence dans le cadre de l'effort de réduction des effectifs prévus au titre de la LPFP. - Les contrôles réalisés La DGCCRF met en œuvre des plans de contrôle annuels afin de s'assurer que les denrées alimentaires mises sur le marché respectent les réglementations qui leurs sont applicables. En complément de la surveillance du marché, la DGCCRF réalise des contrôles dit « contrôles des premiers metteurs sur le marché ». Ces contrôles portent sur l'ensemble de l'activité de l'entreprise, sur l'ensemble du champ des compétences confiées à la DGCCRF. Ils visent à s'assurer du respect, par cette dernière, de l'ensemble des réglementations auxquelles elle est soumise, en matière de protection du consommateur et le plus en amont possible de la mise sur le marché. Toutefois, indépendamment des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics, en matière de sécurité sanitaire, la responsabilité de la sécurité du consommateur revient, en premier lieu, aux producteurs et aux distributeurs des produits. Lorsqu'ils constatent des manquements, il est de leur responsabilité d'engager l'ensemble des actions nécessaires pour protéger les consommateurs, conformément à la réglementation. En 2017, l'action des services de la DGCCRF, en matière de sécurité sanitaire des aliments, a été soutenue, qu'il s'agisse notamment de mettre en œuvre des plans de surveillance et de contrôle sur des contaminants chimiques et des polluants, ou de contrôler le respect par les opérateurs des règles d'hygiène à la production et à la distribution. Le tableau ci-dessous précise le nombre de contrôles officiels portant sur les denrées alimentaires et l'alimentation animale effectués par la DGCCRF entre 2015 et 2017 (chiffres exprimés en nombre total de contrôles effectués) : 2015 - 2016 - 2017 Entreprises de fabrication et transformation en alimentation animale : 581 - 539 - 528 Entreprises de production primaire de denrées alimentaires : 6831 - 6674 - 6579 Etablissements de transformation et de première mise sur le marché 5425 - 5601 - 5955 Etablissements de distribution et de restauration (à tous les stades, 54 856 - 52 922 - 51 184 y compris commerce de gros) Par ailleurs, 20 000 prélèvements ont été réalisés par les services de la DGCCRF, dans le secteur alimentaire, afin d'analyser leur conformité aux différentes réglementations applicables.
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